Malheureusement, votre configuration de navigation actuelle ne vous permet pas de naviguer dans de bonnes conditions.
Vous ne pourrez pas profiter de toutes les fonctionnalités de notre site ni accéder à votre espace client.

Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un professionnel 
Nous contacter

Déclaration automatique des revenus : comment ça marche ?

28/05/2020 - 3 min de lecture

Rubrique : Tendances

#Décryptage

tout un mag pour vous

Déclaration automatique des revenus : comment ça marche ?

Cette année, la déclaration des revenus devient automatique pour 12 millions de foyers fiscaux. Qui est concerné ? Comment fonctionne ce nouveau dispositif pour déclarer vos revenus ?

Chaque année, vous avez l’habitude de retrouver dans votre déclaration les revenus déjà connus de l’administration fiscale. Encore fallait-il jusqu’à présent contrôler les montants et valider la déclaration manuellement. Depuis le 1er janvier 2020, si l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires au calcul de votre imposition, vous pouvez bénéficier d’un dispositif simplifié.

DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES REVENUS : QUI EST CONCERNÉ ?

Depuis le 1er janvier 2020, les contribuables dont les revenus n’ont pas varié par rapport à l’année n-1 bénéficient de la déclaration automatique des revenus (formulaire 2042 K AUTO). Ce nouveau dispositif, plus simple mais aussi plus rapide, s’applique :

  • Aux revenus d’activité et de remplacement, ainsi qu’aux pensions de retraite. Les tiers à l’origine de la déclaration sont alors l’employeur, les organismes sociaux ou encore les caisses de retraite.
  • À certains revenus du patrimoine, déclarés par les banques et courtiers (intérêts sur livrets, dividendes, plus-values mobilières…).

Outre l’absence de variations de revenus par rapport à 2019, les contribuables bénéficiaires ne doivent pas avoir, en 2019 :

  • Créé leur espace de prélèvement à la source en ligne
  • Déclaré un changement de situation (changement d’adresse, naissance, mariage, divorce…).

Si vous devez déclarer des crédits d’impôt ou des revenus fonciers, ou que vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous n’êtes pas concerné par la déclaration automatique des revenus, même si l’intégralité de vos revenus est déclarée par des tiers.

 

    Vous aimerez aussi Déductions et réductions d’impôt : les solutions d’optimisation fiscale

BON À SAVOIR

Le fait que vous soyez ou non imposable n’entre pas en ligne de compte : ce n’est pas un critère d’éligibilité au dispositif.

JE SUIS INDÉPENDANT : SUIS-JE ÉLIGIBLE À LA DÉCLARATION AUTOMATIQUE ?

Les travailleurs indépendants déclarent eux-mêmes leurs revenus auprès de la sécurité sociale. Il n’y a donc pas de déclaration automatique des revenus à proprement parler, aucun tiers (employeur…) n’étant impliqué.

En revanche, les travailleurs indépendants bénéficient, pour la première fois en 2020, d’une déclaration préremplie. Vous profitez en effet du report automatique de votre résultat fiscal professionnel sur votre déclaration de revenus en tant que particulier. Sont concernés les revenus suivants :

  • Les bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • Les bénéfices agricoles (BA) 
  • Les autres revenus d'activités indépendantes.

BON À SAVOIR

Pour que le report soit actif, il faut que le montant ait été déclaré au préalable par vos soins ou ceux de votre expert-comptable dans votre déclaration de résultats BIC, BNC ou BA.

COMMENT SAVOIR SI JE BÉNÉFICIE BIEN DE LA DÉCLARATION AUTOMATIQUE ?

Si vous êtes éligible et que vous avez déclaré vos revenus en ligne en 2019, vous recevez un courriel de l’administration fiscal vous informant que le récapitulatif de vos informations est disponible dans votre espace particulier.

Si, en revanche, vous avez utilisé la déclaration papier en 2019, vous recevrez votre nouvelle déclaration directement dans votre boîte aux lettres. Vous retrouverez également dans ce courrier une notice d’information vous présentant les détails du nouveau dispositif.

QUE CONTIENT LA DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES REVENUS ?

La déclaration automatique des revenus est conçue dans un format adapté. Elle contient deux grandes catégories d’informations :

  • Les informations nécessaires à la taxation de vos revenus : situation familiale, revenus, CSG déductible, dépenses d’emploi à domicile réglées grâce au CESU ou PAJEmploi, prélèvement à la source déjà payé….
  • Le montant de l’impôt sur le revenu calculé à partir des informations préremplies, ainsi que votre nouveau taux de prélèvement à la source. Ce dernier s’appliquera à partir de septembre 2020.

BON À SAVOIR

Le gouvernement a engagé une concertation avec les associations afin que les dons qu’elles reçoivent soient, eux-aussi, intégrés à la déclaration automatique. Or, de nombreuses difficultés techniques se posent, notamment en ce qui concerne la confidentialité et l’anonymat des dons. Cette mesure sera testée en 2021 avant d’être généralisée en 2022. 

DOIS-JE VALIDER MA DÉCLARATION AUTOMATIQUE DE REVENUS ?

Si vous êtes dispensé de dépôt d’une déclaration, vous demeurez responsable des informations qu’elle contient. Vous devez donc relire attentivement votre déclaration automatique de revenus. Si vous n’avez aucune modification à apporter, vous n’avez aucune action à effectuer et la déclaration sera automatiquement validée.

DÉCLARATION AUTOMATIQUE DES REVENUS : COMMENT LA MODIFIER ?

Si vous constatez une anomalie ou si votre situation a évolué par rapport à l’an passé, vous avez la possibilité de rectifier directement en ligne, ou bien en renvoyant par courrier la déclaration automatique papier complétée ou modifiée.

Les dates limites pour déclarer vos revenus sont les suivantes :

  • Vous déclarez vos revenus en ligne : la date limite est fixée entre le 4 et le 11 juin, selon les départements.
  • Vous utilisez la déclaration papier : Vous avez ensuite jusqu’au 12 juin à 23h59 pour la renvoyer.

Si vous vous apercevez tardivement d’une erreur, quelle qu’en soit l’origine, vous pouvez aussi contester le montant de l’impôt au moment de la réception de votre nouvel avis d’impôt, en août.

BON À SAVOIR

En cas de question, vous pouvez contacter l’administration fiscale depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour des raisons de sécurité, les centres des finances publiques sont restés fermés au public pendant la période du confinement.

La réforme de la retenue à la source n’a pas supprimé la déclaration des revenus, qui reste obligatoire. Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, pensez à vérifier attentivement vos informations notamment pour connaitre le montant des avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.

 

    À lire également Optimisation fiscale : comment réduire votre revenu imposable ?

 

 

© Uni-médias - Mai 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.