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Quel statut pour votre entreprise ?

03/06/2019 - 2 min de lecture

#Règlementation #Décryptage

tout un mag pour vous

Quel statut pour votre entreprise ?

Le statut de votre entreprise est le cadre qui va déterminer son fonctionnement, les régimes fiscaux, sociaux et patrimoniaux, la responsabilité des dettes… Pour choisir votre statut, pensez aux régimes mais aussi aux aspects financiers (capital minimum et coûts de fonctionnement) comme à la répartition des pouvoirs…

LES STATUTS JURIDIQUES

Quels sont les avantages juridiques d’une SARL ou d’une SA ? Quelle est la responsabilité des associés ? Celle des dirigeants ?… Découvrez les caractéristiques de chaque statut ci-dessous.
 

 
Entreprise
individuelle/ EIRL
EURL 
SARL 
SA
SAS / SASU
SNC
Nombre d’associés
Il n’y a
pas d’associé.
1 seul
associé1.


de 2 à
100 associés1.

 
2
associés
1 minimum pour les SA non cotées,
71 associés
minimum pour les SA cotées.

1 associé1

minimum.



2
associés1 minimum

 
Montant minimal du capital social
Pas de
capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule
personne.
Capital
social librement fixé.2
37000 € minimum.3 Capital
librement fixé.3
Pas de
minimum obligatoire. Les apports sont versés ou non à la création. Le solde
peut être versé au fur et à mesure des besoins
Qui dirige ?
L’entrepreneur
individuel.


Un gérant
(personne physique) qui peut être ou pas l’associé unique.

 


Un ou
plusieurs gérants (personne physique). Le gérant peut être ou pas l’un des
associés.

 
Le
conseil d’administration qui comprend 3 à 18 membres obligatoirement
actionnaire. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses
membres. Un directeur général peut être nommé pour assurer la gestion courante.
Les
associés nomment un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Un ou
plusieurs gérants (personne physique ou morale). Le gérant peut être associé ou
non.
Quelle est la responsabilité des associés ?


L’entrepreneur
individuel est seul responsable sur ses biens personnels.4
Dans le
cas de l’EIRL, la déclaration d’affectation détermine le patrimoine affecté à
l’activité professionnelle. Les biens non affectés sont protégés.

 
Limitée
au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre personnel.


Limitée
au montant de ses apports sauf faute de gestion ou cautions à titre
personnel.

 
Limitée
au montant de ses apports.
Responsable
indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels et solidairement.
Quelle
est la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité
civile et pénale du chef d’entreprise.
Responsabilité
civile et pénale du dirigeant
Quel est
l’imposition des bénéfices ?

Pas d’imposition sur l’entreprise. Le chef
d’entreprise est imposé au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas de l’EIRL,
possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Pas
d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de
bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter sur l’impôt
sur les sociétés.
Les
bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. S’agissant d’une SARL de
famille il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Les bénéfices
sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Pas
d’imposition au niveau de la société. L’associé est imposé, pour sa part de
bénéfice, au titre de l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’impôt
sur les sociétés.
Quel est
le régime fiscal du dirigeant ?
Régime
général de la sécurité sociale

Régime général de la sécurité sociale des
travailleurs indépendants non-salariés si le gérant est l’associé unique

Régime général des salariés
si le gérant est un tiers.

Régime général de la sécurité sociale des
travailleurs indépendants non-salariés pour le gérant majoritaire.

Régime général des salariés
pour le gérant minoritaire ou pour le gérant non associé.

Régime général des salariés pour le président.  Régime
général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés  
Quel est
le régime social des associés ?
Il n’y a
pas d’associé dans une entreprise individuelle.
L’associé
unique est soumis au régime général de la sécurité sociale des travailleurs
indépendants non-salariés  
Les
associés (non gérants) ne relèvent d’aucun régime social.
Les
associés ne relèvent d’aucun régime social.
Régime
général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants non-salariés  
 

1 Personnes physiques ou morales
2
20% des apports en espèces sont versés au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
3
50% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, solde devant être libéré dans les 5 ans.
4
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels depuis le 7 août 2015. Les autres biens fonciers peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité.
5
Il relève de l’article 62 du code général des impôts (dont les règles d’imposition sont semblables aux « traitements et salaires », avec déduction forfaitaire de 10%).

Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet, il vous faut également prendre en compte des paramètres tels que l’activité de votre entreprise, vos préoccupations patrimoniales et familiales, l’image que vous souhaitez donner de votre entreprise… Rapprochez-vous d’un professionnel du droit qui saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.

BON À SAVOIR

BON À SAVOIR

  • Vous pouvez télécharger gratuitement le Mini-guide Pro n°10 « Choisir une forme juridique d’entreprise » édité par la Fédération Bancaire
    Française.

  • De nouveaux services juridiques 100% en ligne se développent sur le web à destination des créateurs d’entreprises notamment, ainsi que des
    petites et moyennes entreprises, leur permettant de traiter leurs besoins juridiques essentiels (rédiger les statuts par exemple, embaucher un salarié, protéger une marque, signer un contrat commercial…). Une solution à envisager pour bénéficier de coûts compétitifs et de délais optimisés !

ZOOM SUR LES SCOP

Une SCOP est une « société coopérative et participative ». Il s’agit d’une structure coopérative qui emprunte son mode de fonctionnement aux sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) mais dont les finalités et le mode de gouvernance relèvent de la coopérative : les associés ne sont pas de simples porteurs de capital mais participent à l’activité de la société : les associés sont aussi salariés. Sauf cas particuliers, chaque membre coopérateur dispose d’une voix à l’assemblée de la société quel que soit le montant du capital apporté.
Pour plus d’informations sur les SCOP, consulter le site www.les-scop.coop/sites/fr/.
Le réseau des SCOP accompagne les porteurs de projets pour la création, la reprise, la transmission ou la transformation d’entreprises sous forme de SCOP. Vous pouvez contacter l’une des treize unions régionales : www.les-scop.coop/sites/fr/le-reseau/coordonnees-unions-regionales.html.

ZOOM SUR LES COOPÉRATIVES D’ACTIVITÉ ET D’EMPLOI (CAE)

Les CAE offrent la possibilité à un porteur de projet de tester son activité en qualité d’entrepreneur-salarié en contrat à durée indéterminée. Il bénéficie, à ce titre, de la même couverture sociale qu’un salarié. L’entrepreneur profite d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés (comptabilité, gestion administrative, outils de gestion, formation, etc.). Quand l’activité atteint son régime de croisière, l’entrepreneur peut sortir de la coopérative pour créer son entreprise (sous la forme juridique de son choix) ou continuer à exercer son activité au sein de la CAE en qualité d’entrepreneur-salarié-associé.

Pour plus d’informations sur les CAE, consulter :

ZOOM SUR LE PORTAGE SALARIAL

Le portage salarial permet à un entrepreneur de tester son projet d’entreprise tout en étant salarié. Une solution qui présente plusieurs avantages pour démarrer son activité en souplesse !

Voir également les sites :

Vous aimerez aussi : Quels impôts et taxes pour votre entreprise selon son statut ?
A lire également : Pourquoi et comment construire le modèle économique de votre entreprise ?

Pour en savoir plus : jesuisentrepreneur.fr
 

© jesuisentrepreneur.fr - juin 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.