Conditions de souscription
L’ouverture du LDDS est réservée aux personnes physiques, contribuables fiscalement domiciliés en France, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) d’un contribuable soumis à une imposition commune, ne détenant pas déjà un LDDS.
Le versement minimum à l’ouverture est de 10 €.
Le montant maximum de placement est de 12 000 € (1).
(1) Plafond fixé par les pouvoirs publics depuis le 01/10/2012 (article D221-103 du code monétaire et financier) et susceptibles de variations. Ce solde maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.
Fonctionnement
Les versements et les retraits sont possibles, avec un minimum de 10 € par opération et dans la limite du plafond de versement.
Taux de rémunération
Les sommes placées sur le LDDS sont rémunérées au taux de 3 % l’an (2).
Les intérêts sont capitalisés et versés au 31 décembre de chaque année.
(2) Taux nominal annuel brut du LDDS fixé par les pouvoirs publics, en vigueur depuis le 01/02/2023, susceptible de variations.
Disponibilité
A tout moment.
Frais
Aucuns frais, ni à l’ouverture, ni à la fermeture du LDDS, ni pendant la durée de vie du contrat.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Niveau de protection du capital
100 % à tout moment (3)
(3) Les fonds déposés sur le LDDS sont protégés par la garantie de l’Etat opérée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) : www.garantiedesdepots.fr.
Les points d'attention
- Il n’est possible de détenir qu’un seul LDDS par contribuable ou un pour chacun des époux ou partenaires d’un PACS, soumis à imposition commune.
- Le LDDS n’est pas transférable dans un autre établissement bancaire.
- Vous devez laisser 10 € sur votre LDDS pour qu’il reste ouvert.