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Comment créer une association : types, formalités, financement

11/03/2024 - 5 min de lecture

Rubrique : Activité

Thématiques de l'article hashtagExpertise métier hashtagGouvernance hashtagDécryptage

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Comment créer une association : types, formalités, financement

Vous avez un projet culturel, social, éducatif ou encore sportif ? La création d’une association est probablement la meilleure solution pour vous lancer en fédérant d’autres bonnes volontés. Choix du type d’association, formalités administratives, financement, gestion des adhérents, des bénévoles et des salariés : voici tout ce que vous devez savoir.

Sommaire :

 

CRÉER D’UNE ASSOCIATION : DÉFINITION ET PROJET

Qu’est-ce qu’une association

Une association est une convention selon laquelle :

  1. au moins deux personnes,
  2. partagent leurs connaissances et/ou leur savoir-faire,
  3. dans un but autre que partager des bénéfices. Ce dernier point la distingue de l’entreprise à but lucratif.

Ces 3 conditions sont définies par la loi du 1er juillet 1901.

C’est pourquoi il faut vous interroger en amont sur la finalité de votre projet et vous assurer qu’il est à but non lucratif.

BON À SAVOIR

Cela n’empêche pas que l’association, en tant que personne morale, ait une activité économique et réalise des excédents, si ceux-ci sont destinés à la réalisation du projet associatif. Par exemple, un club sportif pourra organiser une kermesse dont le bénéfice financera le renouvellement des équipements.

Définir votre projet associatif

Avant toute création d’association, le projet associatif doit être bien pensé et formalisé.

Sous forme de document écrit, un projet associatif bien défini présente plusieurs avantages :

  • il fixe l’objectif principal de l’association et ses missions essentielles ;
  • il explicite les valeurs qui seront partagées par les membres de l’association ;
  • il donne une direction claire pour les décisions de l'association, mais aussi la mobilisation et la fidélisation de ses membres ;
  • il donne de la cohérence aux actions de l’association et renforce la capacité à convaincre les partenaires et les financeurs du projet associatif.

Véritable charte de l’action collective, le projet associatif permet à tous les membres, actuels comme futurs, de s’y référer pour agir au mieux dans l’intérêt de l’association et des buts qu’elle poursuit.

Adoptez un fonctionnement collectif pour élaborer votre projet associatif, en impliquant tous les membres de l'association (responsables, adhérents, bénévoles, salariés, partenaires, etc.). Pour garantir son efficacité, des ateliers, des questionnaires en ligne et d'autres méthodes peuvent être utilisés pour recueillir les idées de chacun. Une petite équipe peut ensuite synthétiser ces informations pour rédiger le document.

L’association « loi 1901 » ou association déclarée : définition

Votre projet réunit bien les 3 critères d’une association à but non lucratif comme précisé ci-dessus ?

Si vous souhaitez que votre association ait une capacité juridique et soit reconnue comme une personne morale, vous devez la déclarer, la rendre publique.

Les associations dites loi 1901 sont régies par la loi du 1er juillet 1901, applicable partout en France, à l’exception d'Alsace-Moselle qui fait l’objet d’une réglementation spécifique. Cette loi garantit à tout citoyen français de disposer du droit de s’associer, sans aucune autorisation préalable.

Dans les faits, les associations loi 1901 bénéficient d'une grande liberté contractuelle pour créer et établir leurs règles, à condition que le but ne soit pas le partage de bénéfices entre les membres.

La loi de 1901 définit le statut juridique des associations, les dotant d’une personnalité juridique après une déclaration en préfecture et une publication au Journal officiel des associations (JOAFE).

Cette publication ouvre le droit à l’association de :

  • signer des contrats de tout type ;
  • ouvrir un compte bancaire ;
  • percevoir des cotisations de ses membres ;
  • recevoir des subventions ;
  • constituer un patrimoine propre.

Les associations loi 1901 doivent rédiger des statuts en fonction de leurs besoins ainsi que pour définir leurs modalités de fonctionnement.

Les associations loi 1901 sont libres de définir leurs organes de gouvernance dans leurs statuts, comme l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et le Bureau. Un responsable légal doit obligatoirement être désigné. Pour un bon fonctionnement, il est également recommandé de désigner ou élire un président, un secrétaire et un trésorier.

Enfin, les associations loi 1901 ont l'obligation de tenir une comptabilité, dont les exigences varient selon la taille de l'association, son activité ou son mode de financement.

BON À SAVOIR

Vous pouvez ouvrir un compte bancaire pour voter association au Crédit Agricole.

Déclarer une association en ligne / seul

Au lieu de vous rendre à la Préfecture, il est possible de déclarer votre association en ligne, sur le site www.service-public.fr/associations, rubrique création d’une association.

La déclaration doit comporter obligatoirement de nombreux éléments : nom de l’association, son objet, adresse de son siège social, date de l’assemblée lors de laquelle l’association a été créée.

Un certain nombre de documents doivent également être joints à la déclaration, notamment les statuts de l’association datés et signés par au moins 2 dirigeants.

La déclaration est suivie d’une publication de l’existence de l’association au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (bulletin électronique librement accessible en ligne).

BON À SAVOIR

Une association ne peut être déclarée qu’après la tenue de l’Assemblée générale constitutive, une fois ses statuts rédigés.

LES DIFFÉRENTS TYPES D’ASSOCIATIONS

L’association de fait ou non déclarée

Une association de fait ou non déclarée regroupe des personnes (physiques ou morales) qui n’ont pas souhaité déclarer l’existence de leur association. Statut parfaitement légal, l’association non déclarée peut fonctionner ou être dissoute sans aucune formalité.

Principaux avantages :

  • la souplesse de son fonctionnement et la grande liberté de fonctionnement ;
  • l’association non déclarée ne peut pas être assignée en justice.

Principaux inconvénients :

  • l’association non déclarée n’est pas une personne morale, ses actions sont donc considérées comme accomplies par ses membres ;
  • elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom ;
  • elle ne peut pas percevoir de subventions ni de dons ou de legs ;
  • elle ne peut pas louer de local ni devenir propriétaire ;
  • si elle acquiert des biens, ceux-ci sont la propriété indivise des membres.

L’association agréée

Une association agréée est une association déclarée qui a obtenu une reconnaissance institutionnelle (l’État ou un de ses établissements publics), en fonction de son domaine d'intervention.

L'obtention de cette reconnaissance varie en fonction du secteur d'activité de l'association ainsi que de critères spécifiques établis par l’institution qui délivre l’agrément. L’association doit notamment :

  • répondre à un objet d'intérêt général ;
  • adopter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • garantir une transparence financière effective.

Obtenir un agrément peut être intéressant à plusieurs titres pour une association, car elle peut :

  • collaborer plus étroitement avec les services publics ;
  • solliciter des subventions auprès du ministère compétent ;
  • bénéficier d'avantages fiscaux (exonération des cotisations sociales pour les associations employant des salariés par exemple) ;
  • obtenir le droit d'exercer certaines activités spécifiques, etc.

Une fois l'agrément obtenu, l'association doit respecter certaines obligations pour maintenir son statut :

  • fournir régulièrement des informations sur ses activités à l'administration compétente ;
  • maintenir une gestion comptable et financière saine ;
  • respecter les dispositions de ses statuts.

Le non-respect de ces obligations, comme une mauvaise gestion, une utilisation irrégulière des fonds ou encore l'exercice d'une activité non prévue dans les statuts, peut entraîner le retrait de l'agrément.

L’association reconnue d’utilité publique

Les associations déclarées peuvent être reconnues d’utilité publique et ainsi jouir d’une plus grande capacité juridique. La contrepartie est un contrôle exercé par l’autorité publique.

La reconnaissance d'utilité publique confère aux associations les avantages suivants :

  • une capacité juridique plus étendue que les associations simplement déclarées ;
  • la possibilité de recevoir des dons et des legs avec certaines exonérations fiscales, notamment en matière de droits de succession ;
  • la gestion de biens mobiliers relevant du domaine privé ou public de l'État (sous certaines conditions) ;
  • la capacité de recevoir des paiements pour le compte d'œuvres ou d'organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental, ou liés à la promotion du patrimoine artistique, de la langue française, ou des connaissances scientifiques françaises ;
  • la possibilité de recevoir des dons ou des legs portant sur des biens immobiliers sans obligation de les revendre immédiatement, ainsi que d'acquérir et gérer de tels biens, etc.

QUELLE ASSOCIATION POUR QUELLE ACTIVITÉ ?

L’association d’aide à la personne

Une association d’aide à la personne est une association déclarée qui agit en mode prestataire, avec un statut d’employeur d’auxiliaires de vie et/ou d’aides à domicile.

Ces associations se répartissent en 4 principales catégories :

  • l’aide à domicile, qui délivre des services comme le ménage et l’entretien du domicile, l’aide à la préparation des repas ou même la fourniture de plats cuisinés, la livraison des courses, ou encore l’aide à l’exécution d’actes administratifs ;
  • l’assistance des personnes dépendantes, comme la conduite à un rendez-vous médical, des soins esthétiques, ou l’accompagnement pour faire les courses ;
  • les services d’aide à la famille, comme le soutien scolaire, la garde des enfants à domicile, l’assistance informatique, ou des petits travaux de bricolage.
  • les soins d’hygiène et de mobilisation pour les personnes non autonomes, réalisés uniquement par les auxiliaires de vie.

Cette dernière activité nécessite un agrément de service à la personne délivré par l’État ou une autorisation du conseil départemental.

BON À SAVOIR

La création d’une association de services d’aide à la personne permet aux personnes qui recourent à vos prestations de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

L’association étudiante

Les associations étudiantes participent activement à l’animation des campus. Elles peuvent aussi avoir un rôle important au service du lien social en développant des actions de solidarité.

Les Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FDSIE) des universités ainsi que le dispositif Culture-Actions des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) vous aident dans le montage et le financement de votre association.

Un engagement associatif étudiant peut aussi être valorisé par les établissements d'enseignement supérieur, sous la forme de crédits ECTS, unités d’enseignements dédiées, aménagements d’emploi du temps, etc. Le site Animafac permet par ailleurs d’identifier les compétences acquises à travers l’action associative.

L’association culturelle

Si le fonctionnement d’une association culturelle s’apparente en grande partie à celui d’une association « standard », certaines particularités sont spécifiques et doivent faire l’objet d’une attention particulière, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur.

Les droits d’auteur regroupent l’ensemble des droits relatifs aux œuvres de l’esprit comme les livres, les peintures, les sculptures, les dessins, les films, les programmes d’ordinateur ou encore les œuvres musicales.

Ces droits prévoient une rémunération des auteurs et des artistes lorsque votre association souhaite exploiter une œuvre artistique, auprès de sociétés d’auteurs comme :

  • la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
  • la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;
  • la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) ;
  • la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
  • la Société des auteurs de l’art visuel et des images fixes (SAIF) ;
  • la Société civile de l’édition littéraire française (SCELF).

Votre association devra également détenir une licence d’entrepreneur du spectacle auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) si elle organise plus de six événements culturels par an.

L’association sportive

L’objet social de votre association est particulièrement déterminant si son activité principale est l’accompagnement de la pratique sportive de ses adhérents. N’hésitez pas à le rédiger au sens large afin de ne pas limiter l’action de l’association à cette seule pratique.

Si votre association a le statut d’établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance, afin de couvrir la responsabilité civile de tous les intervenants de l’association.

Enfin, il pourra être intéressant pour votre association de bénéficier de l’agrément Jeunesse et Sport. Délivré par l’État, cet agrément permet de bénéficier de différents avantages :

  • allègement des cotisations sociales des salariés de l’association ;
  • ouverture d’un débit de boissons (10 ouverture par an maximum) ;
  • réductions auprès de la SACEM pour le versement des droits d’auteur relatifs à la diffusion musicale, etc.
BON À SAVOIR

Le Crédit Agricole peut vous proposer l’Assurance des Associations, pour une protection en toute sécurité. N’hésitez pas à vous renseigner.

L’association humanitaire

Une association à vocation humanitaire a tout intérêt à obtenir le statut d’intérêt général et d’utilité publique.

Celui-ci permet à l’association de bénéficier de legs et de donations, tout en ouvrant la possibilité aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts.

BON À SAVOIR

Connaissez-vous Yapla ? Cette plateforme de services vous permet de gérer votre association, avec notamment une gestion simplifiée de vos paiements en ligne pour les cotisations, la billetterie, les dons… Découvrez tous les avantages de la plateforme Yapla.

L’association de protection de l’environnement

Si votre association œuvre à la protection de l’environnement, elle ne pourra être agréée en ce sens qu’au bout de 3 ans d’ancienneté. L’association devra être déclarée et avoir pour objet statutaire la protection de l’environnement (protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances, etc.).

À noter que la demande d’agréement doit être renouvelée tous les 5 ans.

FORMALITÉS DE CRÉATION D’ASSOCIATION

Statuts d’une association

La rédaction des statuts de votre association est un acte juridique important. Ceux-ci doivent notamment indiquer l’identité de votre organisation, son objet et ses règles de fonctionnement.

Ils définissent également l’ensemble des droits et des obligations des membres de l’association, et sont obligatoirement signés par au moins deux des membres fondateurs de votre association (7 membres au moins pour les associations dont le siège est en Alsace-Moselle).

La rédaction des statuts est libre, sous réserve d’indiquer les mentions obligatoires suivantes :

  • le nom de votre association ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • son objet ;
  • sa durée ;
  • comment sont admis ou radiés ses membres ;
  • ses règles de gouvernance et de fonctionnement ;
  • ses ressources ;
  • les modalités d’une éventuelle modification des statuts ;
  • les conditions de l’éventuelle dissolution de l’association

Il existe plusieurs modèles de statuts d’association régie par la loi de 1901, que vous pouvez adapter à votre projet.

Pourquoi et comment demander un numéro de SIRET ?

Une association peut très bien fonctionner sans numéro SIRET.

Mais si vous envisagez d’employer du personnel ou si vos activités entraînent le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de l’impôt sur les sociétés ou encore si votre association a vocation à recevoir des subventions publiques, il vous en faudra un.

Le numéro Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) est un identifiant à 14 chiffres attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Il est composé du numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises) de 9 chiffres, suivi du numéro interne de classement (NIC) de 5 chiffres.

Le numéro Siren n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’association. Il est unique et attribué une fois. Il n’est supprimé qu’au moment de la dissolution de l’association. Le numéro NIC se décompose en quatre chiffres attribués à chaque établissement de l’association et un chiffre de contrôle permettant de vérifier la validité de la totalité du numéro Siret.

Lorsqu’une association n’a qu’un seul établissement, elle possède un seul numéro Siret associé à son siège social.

  • Si vous souhaitez embaucher des salariés, vous devrez vous adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales) compétente dans votre département. Vous pouvez effectuer la télédéclaration de votre association employeur de personnel.
  • Si votre association n’est pas employeuse mais exerce des activités économiques qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, vous devrez vous adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce. Il se chargera de transmettre votre demande à l’Insee.
  • Si votre association ne se trouve dans aucune de ces deux situations mais que vous souhaitez recevoir des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, vous devrez demander votre inscription au répertoire Sirene, en ligne à la direction régionale de l’Insee compétente pour votre département.
  • Suite à vos démarches, vous recevrez un certificat d’inscription délivré par l’Insee. L’inscription au répertoire Sirene est gratuite.

En cas de modification de la situation de l’association (changement de siège social par exemple ou ouverture ou fermeture d’un établissement), ces évolutions devront être déclarées à l’Insee.

Déclaration d’une association

La déclaration est l’étape la plus importante du processus de création de votre association. Vous pouvez la faire en ligne, par courrier ou sur place :

Joignez les documents suivants à votre déclaration :

  • copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, datée et signée par au moins un dirigeant (nom et prénom) ;
  • exemplaire des statuts daté et signé par au moins deux dirigeants (nom, prénom et fonction au sein de l'association) ;
  • liste des dirigeants (nom, profession, domicile et nationalité).

Vous recevez un récépissé dans les 5 jours suivant la déclaration de votre association. Le récépissé mentionne le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA).

C’est le greffe des associations qui transmet la demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Une fois celle-ci en ligne (comptez une dizaine de jours), vous pouvez en télécharger une copie que vous conserverez durant toute la vie de l’association : c’est en effet cette pièce qui permet de justifier de l'existence et de la capacité juridique de votre association.

Règlement intérieur d’une association

La plupart des associations peuvent parfaitement fonctionner avec une simple application de leurs statuts.

Toutefois, si le fonctionnement de votre association est complexe (du fait de son objet, sa taille, ses moyens, etc.), il peut être utile de la doter d’un règlement intérieur.

Ce document, qui doit être prévu par les statuts, peut détailler les règles en matière de :

  • conditions de l’activité de l’association ;
  • modalités de fonctionnement des assemblées générales ;
  • recrutement des collaborateurs et gestion des ressources humaines ;
  • gestion financière, etc.

L’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire pour :

  • les fédérations départementales ;
  • les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
  • les fédérations sportives disposant d’un agrément Jeunesse et Sport.

Domiciliation de l’association

Une association ne peut disposer que d’un seul siège social. Son adresse détermine auprès de quelle préfecture ou sous-préfecture vous devez déclarer votre association.

Si vous avez besoin de place pour exercer vos activités ou assurer vos missions, vous pouvez décider de louer des locaux. Il n’existe pas de bail spécifique destiné aux associations. Vous pouvez donc signer différents types de baux (bail de droit commun, bail commercial, bail précaire…), à condition que votre association soit déclarée.

Pour les associations, le bail de droit commun, également appelé bail civil est le plus fréquent. En tant que signataire du bail, il est important pour l’association que vous preniez le temps de bien examiner la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de versement, le montant du dépôt de garantie, la répartition des charges ainsi que les conditions du renouvellement ou de rupture du contrat de location.

En tant que locataire, vous devrez respecter les modalités du contrat à savoir payer le loyer dans les délais, impartis, régler les charges, respecter la destination des locaux, ne pas les détériorer, etc. Vous devrez également souscrire une assurance pour les locaux loués car c’est l’association qui sera responsable en cas de dégâts causés au propriétaire, aux voisins ou aux tiers (dégâts des eaux, risques d’incendie, d’explosion…).

Au niveau fiscal, vous devrez également vous acquitter de la taxe d’habitation.

 

À lire également : Bail de droit commun : ce qu’il faut savoir avant de louer un local

 

Assemblée générale : Mémento des choses à savoir

Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, quelles différences ?

L’Assemblée Générale ordinaire traite de la vie quotidienne de l’association. Elle est notamment l’occasion de délivrer un rapport d’activité par ses dirigeants, de faire voter l’approbation des comptes de l’année écoulée et élire les membres du Bureau de l’association.

L’Assemblée Générale extraordinaire est principalement organisée en cas de changements importants dans la vie de l’association : modification de l’objet ou des statuts, changement de nom, signature d’un gros emprunt, vente d’un bien immobilier, etc.

Ce sont les statuts de l’association qui doivent prévoir précisément les motifs de convocation de ces Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires.

Ordre du jour, que prévoir ?

L’ordre du jour est établi par le Bureau de l’association. Suffisamment exhaustif pour faire le tour de tous les sujets qui ont émaillé la vie de l’association lors de l’année passée, il peut être nourri par les contributions des membres en amont de sa finalisation. Là aussi, les statuts de l’association peuvent prévoir le contenu de l’ordre du jour.

Il est également d’usage d’inclure une rubrique « questions diverses », qui permettra d’évoquer des sujets non prévus lors de l’AG, à l’initiative de n’importe quel membre de l’association.

Convocations : des points à ne pas négliger

La convocation des membres ne se résume pas à un simple courrier d’information de la prochaine tenue de l’AG. Modalités, délai, mentions : certains points sont incontournables, sous peine d’invalider les décisions prises lors de l’AG.

Veillez à ce que :

  • les modalités et la forme de la convocation soient conformes à ce que prévoient les statuts de l’association ;
  • le délai de convocation (15 jours minimum) soit suffisant pour permettre à tous de s’organiser pour participer ;
  • le nom et l’adresse de l’association figure dans la convocation, ainsi que la date du document, le lieu, la date et l’heure de l’AG, ainsi que l’ordre du jour.

Par ailleurs, n’hésitez pas à glisser dans le texte de la convocation des éléments susceptibles de motiver le plus grand nombre à participer : présentation de nouveautés, interactivité renforcée garantie, concision des prises de paroles ou encore « pot de l’amitié ».

Après l’Assemblée générale, un procès-verbal rapidement envoyé

Il faut battre le fer quand il est chaud : une fois l’AG passée, ne tardez pas à rédiger et envoyer le procès-verbal aux adhérents. Issu d’une prise de notes rigoureuses lors de l’Assemblée Générale, ce document peut se résumer à un relevé des décisions actées. Il peut aussi être enrichi d’illustrations plus parlantes, comme la reprise des supports vidéo projetés lors de l’AG.

Agrément de l’association

Une fois votre association Loi de 1901 déclarée, vous pouvez aller plus loin en sollicitant l’agrément de l’Etat. L’agrément permet notamment à votre association d’être reconnue pour son engagement dans un champ d’activité précis (éducation, sport, service à la personne, environnement…), de prétendre à des subventions publiques, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’avoir une capacité juridique élargie.

L’administration compétente à laquelle vous devez transmettre le dossier de demande d’agrément pour votre association dépend de l’activité de cette celle-ci (à savoir, son autorité de tutelle, en général le ministère).

À l’appui de votre dossier, vous devez fournir les pièces suivantes (d’autres justificatifs peuvent vous être demandés en fonction de l’administration compétente) :

  • le rapport d'activités du dernier exercice clos ;
  • les comptes annuels du dernier exercice clos ;
  • les éventuels justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de votre association ;
  • une attestation signée par le représentant légal de votre association certifiant que les informations fournies pour justifier que l'association remplit les conditions sont exactes et sincères, l'association respecte les lois et règlements, est à jour de ses obligations comptables et respecte le contrat d'engagement républicain.

COMMENT FINANCER VOTRE ASSOCIATION ?

Cotisations des associations

La cotisation est une somme d’argent versée par les membres de votre association pour participer à son fonctionnement et bénéficier éventuellement de certaines de ses actions. Le paiement, la périodicité comme l’échéance des versements doivent idéalement être prévus par les statuts de votre association.

Si votre association a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourt à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, vous pouvez faire bénéficier vos adhérents d’une réduction d’impôt.

Don aux associations

La collecte de dons représente la première source de financement des associations ; elle fait appel à la générosité des particuliers et des entreprises. Les dons peuvent être spontanés mais ils affluent généralement suite à une campagne d’appel à la générosité.

Toute association peut recevoir des dons, cependant si votre association est reconnue à but non lucratif d’intérêt général ou d’utilité publique, vos donateurs recevront de votre part un reçu fiscal.

Avant toute délivrance de reçu ouvrant droit à déduction fiscale, l’association doit donc se faire confirmer par la direction des services fiscaux si les dons qu’elle perçoit ouvrent droit à réduction d’impôt.

Legs et donation aux associations

Appelés « libéralités », les legs et donations sont généralement réservés aux associations reconnues d’utilité publique, aux fondations, aux congrégations. Les associations simplement déclarées n’ont pas la capacité juridique à recevoir des legs ou donations sauf si elles ont pour but exclusif :

  • l’assistance
  • la bienfaisance
  • la recherche médicale ou scientifique
  • l’exercice d’un culte.

Les legs, consentis par testament, et les donations, consenties par acte notarié, doivent être déclarés en Préfecture par l’association bénéficiaire.

BON À SAVOIR

Yapla, c’est la plateforme de paiement et de gestion tout-en-un qui vous fait gagner du temps, quelle que soit la taille de votre association :

  • Une gestion simplifiée de vos paiements en ligne : cotisations, billetterie, dons
  • Une seule plateforme pour gérer l’ensemble des tâches administratives : comptabilité, gestion des adhérents, paiements….
  • Des avantages tarifaires pour les associations clientes du Crédit Agricole

Don via le LDDS

Depuis le 1er octobre 2020, les Français titulaires d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un ou des don(s) aux associations.

Les dons peuvent être à destination d’un ou plusieurs acteur(s) de l’économie sociale et solidaire (ESS) (associations, fondations, coopératives…) directement depuis leur livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Les associations et fondations qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent se faire référencer par les établissements bancaires. Ce sont en effet eux qui sont tenus d’établir une liste d’au moins dix acteurs de l’ESS pouvant bénéficier d’un don via le LDDS à proposer à leurs clients.

Demande de subventions aux associations

La subvention peut être attribuée par :

  • l’État ;
  • une collectivité locale ;
  • un établissement public administratif ;
  • un établissement public à caractère industriel et commercial ;
  • un organisme de sécurité sociale.

Vous pouvez la demander via un formulaire unique.

Si la subvention dépasse un montant de 23 000 euros, l'organisme qui l'attribue doit signer une convention avec votre association. En contrepartie, vous fournissez un compte rendu financier qui détaille l’utilisation des fonds, en accord avec l’objet de la subvention.

Si votre association perçoit plus de 153 000 euros de subvention dans l’année, vous devez établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).

NB : Penser à garder précieusement une copie de la parution au Journal Officiel de la création de votre association. Elle vous sera demandée notamment lors des demandes de subventions que vous ferez, tout comme le numéro RNA (Répertoire National des Associations).

Mécénat aux associations

Des entreprises et organismes privés peuvent également participer au financement de votre association via le mécénat. En contrepartie, ils peuvent bénéficier d’avantages fiscaux si votre association a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourt à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Crowdfunding (financement participatif)

Autre source de financement à ne pas négliger, le financement participatif (ou crowfunding). Via une plateforme en ligne spécialisée, vous lancez un appel de fonds se fait à partir de la description de votre projet. Les financeurs sont des particuliers qui participent à la hauteur d’un montant fixé par vous ou laissé à leur appréciation.

Pour donner toutes les chances à votre campagne de financement participatif, bâtissez un projet solide et convaincant, et sélectionnez soigneusement la plateforme. Veillez à ce que votre campagne ait une durée ni trop courte ni trop longue – trois mois est une bonne durée. Parallèlement, n’hésitez pas à communiquer largement autour du projet pour motiver les contributeurs potentiels et informer ceux qui ont déjà participé.

BON À SAVOIR

Les associations peuvent disposer d’excédents de trésorerie, voire gèrent parfois des montants importants qu’il peut être intéressant de placer. Pour assurer la sécurité du placement et sa liquidité, pensez au Livret A Associations du Crédit Agricole.

DEVENIR MEMBRE, BÉNÉVOLE OU SALARIÉ D’UNE ASSOCIATION

Qui peut être membre de votre association ?

Le droit d'adhésion à une association est généralement ouvert à tous, y compris les mineurs avec accord parental. Les conditions d'adhésion sont toutefois définies par les statuts de votre association.

Les futurs membres doivent prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur, éventuellement payer une cotisation et remplir un bulletin d'inscription. En l'absence de limite de durée d'adhésion précisée par les statuts, les adhérents restent membres de droit jusqu'à la dissolution de l'association ou leur départ.

Qui peut être bénévole au sein de votre association ?

Sous réserve de respecter les règles, collaborer, participer aux réunions et missions, toute personne motivée est généralement la bienvenue pour agir au sein d’une association à titre bénévole.

En contrepartie, votre association doit l’informer et être à son écoute, rembourser ses frais, fournir une assurance responsabilité civile, ou encore soutenir la validation des compétences acquises. La collaboration ne doit toutefois pas créer de subordination contre des émoluments, qui pourrait s’apparenter à une activité salariée.

Que devez-vous savoir avant d’employer des salariés dans votre association ?

Si votre association embauche des salariés, ceux-ci sont soumis au droit du travail et de la sécurité sociale, comme tout autre salarié. De son côté, votre association doit impérativement respecter toutes les règles figurant dans les codes du travail et de la sécurité sociale, notamment en matière de :

  • contrat de travail et déroulement de carrière ;
  • rémunération
  • application effective de la convention collective quand elle existe ;
  • temps de travail et congés
  • rupture de contrat et de licenciement ;
  • relations au travail, etc.
BON À SAVOIR

Si votre association relève du champ de l’économie sociale et solidaire, vous pouvez vous faire conseiller par le Dispositif local d’accompagnement (DLA), un dispositif public destiné aux associations employeuses, structures d’insertion par l’activité économique et autres entreprises d’utilité sociale, pour les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.

Vous aimerez aussi : Rupture du contrat aidé PEC (Parcours Emplois Compétences)

Le bulletin de paie

Une nouvelle rubrique appelée « montant net social » doit être incluse sur les bulletins de salaire depuis l’année dernière. Cette partie correspond au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales telles que la prime d'activité ou le RSA.

La fiche de paie est maintenant plus lisible et simplifiée :

  • tous les libellés sont à la fois plus lisibles et mieux hiérarchisés ;
  • les cotisations comme les contributions sociales obligatoires sont déduites du brut pour calculer le « net social » , et distinctes des autres retenues, versements ou cotisations ;
  • les avantages, remboursements et autres réductions sont présentées de façon à être mieux interprétées par les salariés ;
  • des informations n’ayant pas d’intérêt pour l’information et les droits des salariés disparaissent.

Enfin, à partir de 2024 les employeurs doivent en plus déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable ».

Organisation d’événements : quelles sont les obligations à respecter ?

Au-delà d’organiser la logistique, vous devez prévoir les moindres détails à l’avance et assurer le bon déroulement de la manifestation. Vous ne pouvez pas faire l’économie d’obligations à respecter.

Une déclaration ou une demande d’autorisation obligatoire dans certains cas

Pour certains événements, une déclaration, voire une demande d’autorisation est obligatoire.

Cela peut être le cas pour les événements ci-après, pour lesquels vous retrouverez les protocoles à respecter sur le site https://www.service-public.fr :

  • Une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique
  • Une manifestation sportive sur la voie publique
  • L’organisation d’une buvette ou d’un bar
  • L’organisation d’un loto, une tombola, une loterie, etc.
  • L’organisation d’un vide-grenier, une braderie, etc.
  • La diffusion de musique lors d'une manifestation

Des contrats en bonne et due forme avec vos prestataires

Nature des prestations, durée, conditions, responsabilités, règles de sécurité : établissez des conventions détaillant précisément les obligations et les droits de chacune des parties signataires avec vos prestataires.

En cas de défection tardive, d’incident ou d’accident, ce sont ces contrats commerciaux qui feront foi pour tout litige.

Ces conventions pourront également contribuer à établir d’éventuelles responsabilités en cas d’action en justice intentée par vous, un prestataire ou toute autre personne morale ou privée impliquée dans la manifestation (association partenaire, bénévole, membre du public, parent d’enfant, etc.).

L’adoption de règles strictes pour la sécurité

Une fois les déclarations et les demandes d’autorisations obtenues, attachez-vous à mettre en place toutes les conditions de sécurité autour de votre événement.

Pour une manifestation sur la voie publique, entrez en contact bien en amont de la date prévue avec les services municipaux de votre commune, afin d’étudier les procédures à mettre en place le jour J.

Au sein du local de votre association ou d’une salle des fêtes louée pour l’occasion, évitez toute transformation du système électrique réalisée par un non-professionnel. En cas de court-circuit, les conséquences pourraient être graves et entraîner votre responsabilité.

Pour un événement prévu en plein air, prévoyez une éventuelle solution de repli en cas d’intempérie. Prévenez toutes les personnes impliquées dans l’organisation de la manifestation comme les spectateurs de la possibilité d’une annulation. En cas d’événement climatique trop intense, il vous sera plus facile de communiquer sur une annulation ou un report de dernière minute.

Enfin, ne sous-estimez pas le coût financier d’une sécurité correctement assurée. Le budget de votre événement doit en tenir compte, sous peine de compromettre le bon équilibre de votre trésorerie.

Des assurances à jour, des garanties spécifiques pour l’événement

Une vérification s’impose dès l’instant où vous programmez une manifestation : êtes-vous bien assuré ? En d’autres termes, vos contrats sont-ils bien à jour afin de prévoir tous les risques auxquels votre association s’expose en organisant un événement ? Veillez tout particulièrement à la protection des salariés, des bénévoles, des adhérents et du public.

Le cas échéant, rapprochez-vous de votre assureur afin d’étudier l’ajout de clauses spécifiques en fonction de la nature de la manifestation que vous allez organiser.

Pour tous les tiers impliqués, exigez la fourniture d’une attestation d’assurance garantissant qu’ils sont bien couverts pour la nature et la durée de leur contribution à l’organisation de l’événement.

 

© Uni-médias – Mars 2024

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