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Blog / FISCALITE

Vous cherchez des informations pour mieux gérer son budget, des astuces pour faire des économies ou simplement des explications simples et pratiques ? Ce blog est fait pour vous !

Déclaration d’impôt : que faire en cas d’erreur en sa défaveur ?

24juin

Vous vous apercevez que les impôts ont commis une erreur dans le montant de votre imposition en votre défaveur ou que depuis trois ans vous vous trompez dans votre déclaration et ce en leur faveur ! Que faire pour faire rectifier l’erreur et récupérer la somme versée en trop ? C’est simple : faites une réclamation.

Les procédures de réclamation

Il suffit en effet d’adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre direction générale des impôts. Par principe, il convient de rester courtois et de faciliter le travail des employés du Trésor public en indiquant vos références, ainsi que les cases de votre déclaration concernées par l’erreur. Si ce recours amiable ne suffit pas, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères de l’Économie et du Budget par courrier. Vous pouvez aussi effectuer une réclamation contentieuse par courrier auprès des services fiscaux après la mise en recouvrement de l’impôt contesté. N’oubliez pas de joindre les justificatifs. Et, si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez saisir le tribunal administratif en cas de contestation de la décision du fisc, sans obligation d’avocat.

Si le délai de dépôt n’est pas dépassé et que vous constatez que vous vous êtes trompé dans votre déclaration, vous avez également la possibilité de la rectifier directement sur Internet ou en envoyant une nouvelle déclaration par courrier.

Délais de prescription

Vous disposez d’un délai de trois ans pour demander une correction en votre faveur. Concrètement, en envoyant une lettre avant le 31 décembre 2011, vous pouvez effectuer une réclamation sur les années 2010, 2009 et 2008. Ce délai est d’ailleurs aussi applicable dans l’autre sens : le fisc peut effectuer des contrôles remontant sur les trois dernières années plus l’année en cours, au-delà, il y a une prescription. Quel que soit le type de réclamation, il faut également savoir qu’en matière de législation, la bonne foi du contribuable est toujours présumée. C’est à l’administration d’établir des preuves de mauvaise foi.

Dédommagements suite à une erreur

Au-delà des sommes remboursées, il est tout à fait possible d’exiger un versement d’intérêts lorsque l’impôt a été mal calculé. Le contribuable y a droit même si l’erreur est de son fait. Il suffit là encore d’adresser une lettre de réclamation au centre des impôts pour obtenir un dégrèvement accompagné d’intérêts moratoires si la totalité de l’impôt a déjà été payé. Les intérêts courent en effet à partir de la date de paiement et sont calculés au taux de l’intérêt légal.

Plus d’info sur le portail des services en ligne officiels de la Direction générale des finances publiques : www.impots.gouv.fr

Marie Varandat – Uni-éditions – juillet 2011

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