QUI PEUT ACCÉDER AUX DONNÉES CONTENUES DANS LE FCC ET LE FICP ?
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique, sont autorisés à consulter :
Dans le FCC :
- Commission de surendettement
- Autorités judiciaires
Dans le FICP :
- Les associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publiques accordant des prêts sous certaines conditions
Ces organismes ont un droit d’accès à ces 2 fichiers :
- Sur place, dans une antenne locale de la Banque de France en présentant une pièce d'identité ;
- Ou par courrier, en envoyant une lettre signée à l'antenne locale de la Banque de France, accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité ;
- Ou en ligne à partir du site internet suivant : accueil.banque-France.fr
DROIT DE RECTIFICATION ET DEMANDE D’EFFACEMENT : QUEL FONCTIONNEMENT POUR LE FCC ET LE FICP ?
Pour le FCC :
Concernant la contestation du bien-fondé de la déclaration, la contestation doit être adressée à l’organisme à l’origine de l’inscription. Si la personne considère que ses droits ne sont pas respectés, elle peut engager un recours juridictionnel, ou introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL).
Concernant le droit de rectification des éléments recensés, toute personne qui souhaite contester ou faire rectifier les informations recensées à son nom peut présenter une requête auprès de la Banque de France.
Pour le FICP :
Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l’effacement des informations relatives à la personne concernée.
Ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.
Si la personne estime que ses droits ne sont pas respectés, il est possible d'introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL), ou d'exercer un recours juridictionnel.
AU BOUT DE COMBIEN DE TEMPS N’APPARAIT-ON PLUS DANS LE FCC ET LE FICP ?
Après régularisation de la situation, la purge et l’effacement automatique se font :
Pour le FCC :
Automatiquement après un délai de :
- 2 ans en cas d'une décision de retrait de carte pour usage abusif
- 5 ans en cas d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques.
Pour le FICP :
Automatiquement après un délai de 5 à 7 ans en fonction des cas (Cf. durée d'inscription).
Ces deux fichiers sont indépendants l’un de l’autre. Le fichage dans le FCC n’entraîne pas d’enregistrement dans le FICP et vice-versa.
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