Quel est l’objet de la réglementation ?
La loi Energie Climat (loi française n°2019-1147 du 8 novembre 2019) fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique énergétique et climatique de la France avec notamment un objectif de neutralité carbone (*) en 2050.
L'Article 29 de cette loi établit de nouvelles obligations de publication pour les établissements financiers. Ce dispositif complète le règlement européen Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) et rend obligatoire une présentation des enjeux liés au climat et à la biodiversité ainsi que celle des modalités d’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des risques.