LA PROTECTION DES INVESTISSEURS AU TRAVERS DE LA DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION EN ASSURANCE

DDA : une directive européenne qui renforce la protection des consommateurs de produits d’assurance

Quel est l’objet de la réglementation ?

L’objectif de la Directive sur la Distribution d’Assurances, dite DDA, transposé en droit français par l'ordonnance du 16 mai 2018 et applicable depuis le 1er octobre 2018, est de s’assurer que tout distributeur de produits d’assurance agit au mieux des intérêts de son client et lui fournit toute l’information nécessaire à la bonne compréhension des produits proposés.

Quel est son périmètre d’application ?

Sont soumis à cette réglementation :

Les entreprises d’assurance et de réassurance et les distributeurs de produits d’assurance, notamment les banques qui commercialisent des produits d'assurance
Tous les contrats d’assurance et de réassurance :
- Assurance vie (épargne, retraite)
- Assurance non vie (assurance dommage, santé, auto, maison, prévoyance …)

Quels sont les bénéfices pour les souscripteurs de ces contrats ?

L’assureur ou l’intermédiaire commercialisant un contrat d’assurance doit s’assurer que ses conseillers et plus généralement que tous ses collaborateurs intervenant dans la commercialisation des produits d’assurance ont bien les connaissances requises pour le faire et bénéficie à cette fin d'une formation annuelle de 15 heures. Il doit s’assurer aussi que les collaborateurs qui exercent une activité de distribution de produits d’assurance sont des personnes présentant des garanties suffisantes d’honnêteté (n’ayant pas commis notamment d’infractions portant sur des activités financières

Pour l'assurance non-vie, l’assureur ou l’intermédiaire commercialisant un contrat d’assurance doit remettre obligatoirement à son client, avant signature d’un contrat d’assurance non vie, un document d’information standardisé, synthétique afin que celui-ci prenne sa décision d’achat en toute connaissance de cause.

Pour les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation, c'est la règlementation PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) qui prévoit la remise d'une documentaion d'informations clé

L'assureur ou l'intermédiaire commercialisant des produits d'assurance doit s’assurer que tout contrat proposé est cohérent avec les besoins et exigences formulés par son client et qu’il est accompagné d’informations objectives et présentées de manière facilement compréhensibles.

L’assureur et son intermédiaire doivent mettre en place un process destiné à encadrer et suivre les modalités de commercialisation des produits d'assurance.

L’assureur ou l’intermédiaire commercialisant un contrat d’assurance vie doit prendre les mesures nécessaires pour identifier, prévenir et gérer de manière adéquate les conflits d’intérêts qui pourraient porter atteinte aux intérêts des clients.

Les intermédiaires commercialisant des produits d’assurance doivent informer les clients dela nature de la rémunération qu’ils perçoivent au titre de cette activité (honoraire, commissions ou autres types de rémunérations)

La directive DDA a été complétée afin d’intégrer les thématiques de durabilité dans les activités de conseil.

Quel est l’objet de ces compléments ?

Ces nouvelles exigences, entrées en vigueur progressivement à partir du 2 août 2022, ont pour objectif d’obliger les banques à intégrer dans la gestion de l’épargne financière dont elles ont la responsabilité les volontés de leurs clients de contribuer à un développement durable de l’économie. Elles imposent aux assureurs et aux intermédiaires qui commercialisent des produits d'assurance (distributeurs) d'intégrer les éléments relatifs à la durabilité dans la gouvernance des produits et dans les règles de distribution des contrats d'assurance vie qu'ils proposent.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les compagnies d’assurance et les intermédiaires qui commercialisent les produits d'assurance ?

Ils doivent :

Faire preuve de transparence dans l’information pré-contractuelle délivrée à leurs clients en amont et en aval de la relation de conseil sur le caractère durable des produits proposés

Recueillir les préférences de leurs clients en matière de durabilité en s’appuyant sur 3 critères à caractère réglementaire :

Critères Taxonomie : les clients doivent indiquer la proportion minimale d’investissements qui doivent contribuer aux objectifs environnementaux de la taxonomie
Critères SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) : les clients doivent :
- Indiquer la proportion minimale d’investissements qui doivent contribuer aux objectifs SFRD
- Indiquer si les produits financiers souhaités doivent avoir un objectif d’investissement visant à réduire les impacts négatifs majeurs en termes de durabilité (Principales Incidences Négatives) et dans ce cas choisir sur quels thèmes. Par exemple : réduire les conséquences négatives d’une activité sur la biodiversité.

Prendre en compte obligatoirement les préférences recueillies dans les conseils délivrés en matière d’épargne financière

Intégrer les critères de durabilité dans la classification des produits (gouvernance produits)

Former les conseillers afin de garantir un socle de compétences nécessaires au conseil des clients sur les thématiques du développement durable.