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Qu’est-ce que le prêt relais ?

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Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le revendre pour en acheter un autre ? Le prêt-relais peut vous permettre de financer la nouvelle acquisition et assurer ainsi la transition entre les opérations de vente et d’achat.

Une avance de la banque

Un prêt-relais immobilier est une somme que la banque consent à vous avancer pour vous permettre d’acquérir un logement en attendant que celui que vous occupez soit vendu. Ce prêt s’échelonne généralement sur un à deux ans, avec des taux d’intérêt variables selon les établissements bancaires. Après estimation de votre bien par une personne compétente (notaire, agent immobilier), la banque peut vous prêter entre 60 et 70 % du montant estimé de votre bien.

Deux types de prêts-relais

Il existe essentiellement deux types de prêts-relais. Le prêt-relais « sec » est utilisé lors de l’achat d’un logement dont le prix est entièrement financé par la revente du logement actuel. Il s’agit d’une avance à court terme de 6 à 12 mois, de fait le taux est généralement plus élevé. Cette formule s’oppose généralement au crédit relais-associé. Les banques proposent, dans ce cas, un plan de financement intégrant d’une part un crédit-relais et d’autre part, des crédits à long terme. Tant que le logement ancien n’est pas vendu, vous devez vous acquitter des mensualités des prêts à long terme ainsi que les intérêts du prêt-relais. Une fois le logement vendu, le prêt-relais sera remboursé et vous poursuivrez avec le remboursement des échéances des prêts à long terme. Dans tous les cas, tenez régulièrement informé votre conseiller bancaire du déroulement de la vente (fréquence des visites, réactions…). En cas de difficultés, il sera en mesure de vous orienter utilement.

1 % et prêt-relais

Pour bénéficier de ce type de prêt, vous devez être salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus et vous trouver dans l’obligation de changer de résidence principale. Le montant de ce prêt est limité à 70 % de la valeur estimée du bien mis en vente après déduction du capital restant dû des prêts en cours de remboursement dans les limites suivantes :
-  Un plafond de 105.600 euros pour la zone 1 (1)
-  Un plafond de 86.400 euros pour la zone 2 (2)
-  Un plafond de 67.200 euros pour la zone 3 (3)

Ce type de prêt peut durer 1 an et être renouvelé 1 fois. Son taux effectif global est de 1 % l’an hors assurance et garanties.

(1) La zone 1 comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français.

(2) La zone 2 comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

(3) La zone 3 correspond au reste du territoire.

La loi Scrivener II protège le consommateur

La loi dite « Loi Scrivener II » (ou loi de rétractation), n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du prêt et s’ applique à tous les prêts concernant l’achat d’immobiliers à usage d’habitation supprimer ou à usage professionnel, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation , ou de construction pour un montant supérieur à 21 343 euros 21 500 euros. Ainsi, avant de vous faire signer un acte de prêt, l’établissement financier doit vous remettre une offre par écrit comportant tous les éléments de votre projet et du prêt que vous allez souscrire. Dès réception de celle-ci, vous aurez 10 jours minimum pour vous rétracter.

Pour en savoir plus : www.lesclesdelabanque.com

© Uni éditions – Delphine Goater - avril 2010

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