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VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES SUR LA LOI FATCA

 

Quand un établissement (entreprise, association, etc.) est-il soumis au statut d’ « US Person » ?

Un établissement est considéré comme ayant le statut d’« US Person » dès lors que :

  • il est immatriculé aux Etats-Unis ou a son siège social aux Etats-Unis
  • ou, s’il s’agit d’un établissement immatriculé dans un autre Etat que les Etats-Unis, qui n’est pas un établissement financier, et qui est considéré comme passive, en raison des personnes qui la contrôlent :
    • Son capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une personne, physique ou morale, ayant elle-même le statut d’« US Person »
    • Les droits de vote sont détenus à plus de 25 % par une personne, physique ou morale, ayant elle-même le statut d’« US Person »
    • Il est dirigé par une « US Person »

Un établissement non financier est considéré comme passif lorsque ses revenus sont principalement passifs (intérêts, dividendes, loyers…). Pour plus de précision, consultez notre lexique.

 

Qu’est qu’une personne « contrôlante » ?

L’expression « Personne contrôlante » désigne la(les) personne(s) physique(s) qui exercent un contrôle sur un établissement (Entreprise, Association…). En général, une « Personne contrôlante » est une personne physique qui :

  • Détient directement ou indirectement plus de 25% des actions, parts, ou droits de vote, de l’entité
  • Exerce un contrôle de fait sur l’entité même en l’absence de la détention de participation
  • Occupe la fonction de dirigeant de l’entité même en l’absence d’un contrôle de fait

 

Qu’est qu’une entité non financière passive ?

Une entité non financière passive est une entité de type personne morale autre qu’une institution financière et dont plus de 50 % des recettes brutes est constitué de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers, redevances, gains en capital et autres revenus de même nature) ou dont la majorité des actifs détenus produit ce type de revenus.

Si les bénéficiaires effectifs de ce type d’entités sont citoyens américains ou domiciliés fiscalement aux Etats-Unis alors l’entité sera considérée comme américaine et le compte devra être déclaré.

 

Quand une Personne Physique est-elle considérée comme une « US Person » ?

Il s’agit d’une personne susceptible d’être un contribuable américain et qui à ce titre a des obligations vis-à-vis de l’administration fiscale américaine.

La législation fiscale américaine FATCA considère comme une « US person » :

  • Toutes personnes bénéficiant de la citoyenneté américaine, notamment : 
    • Les personnes nées aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’ont pas renoncé à leur citoyenneté américaine,
    • Les personnes ne résidant pas aux Etats-Unis mais dont l’un des parents bénéficie de la citoyenneté américaine (exemple un enfant de moins de 18 ans)
  • Tout résident légal des États-Unis :
    Notamment les titulaires de la carte verte américaine
  • Toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant résidé de façon significative au cours des trois dernières années
    • Résidence de plus de 31 jours sur l’année en cours 
    • Résidence de plus 183 jours sur les trois dernières années, en comptant tous les jours de présence de l’année en cours, 1/3 des jours de présence de l’année précédente et 1/6 des jours de présence de l’avant dernière année.
       

Pourquoi ma banque identifie-t-elle mon établissement comme une « US Person » ?

Votre établissement a été identifié comme « US Person » car :

  • il est immatriculé aux Etats-Unis ou il a son siège social aux Etats-Unis

ou

  • Il est contrôlé à plus de 25 % par une ou des personnes qui ont le statut d’US Person.

 
Pourquoi ma banque identifie-t-elle une personne physique comme « US Person » ?

Vous avez été identifié comme « US person » par votre banque car vous présentez des indices d’américanité, tels qu’ils sont définis par la réglementation.
Les critères pour une personne physique sont les suivants :

  • Lieu de naissance aux Etats-Unis
  • Nationalité américaine
  • Adresse de résidence aux Etats-Unis
  • Adresse connue portant la mention « A l’attention de » ou « Poste restante »
  • Numéro de téléphone aux Etats-Unis
  • Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats-Unis
  • Ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats-Unis

Si vous êtes concerné par un de ces critères, vous devez nécessairement confirmer à votre banque si vous êtes soumis ou non au statut d’ « US person ».

 

Qu’est-ce qu’un TIN ?

Le Tax Identification Number correspond en français au Numéro Identification Fiscal (NIF). Ce numéro unique est attribué par l’administration fiscale américaine, pour identifier tous les contribuables américains.

 

Comment puis-je obtenir mon TIN ?

Une démarche est à entreprendre auprès de l’administration fiscale américaine, l’aide d’un avocat fiscaliste peut être nécessaire. Le TIN (Tax Identification Number) est obtenu soit grâce au numéro de sécurité sociale américain (SSN) en complétant le formulaire SS-5, soit en complétant le formulaire W7 (ITIN). Ces formulaires sont disponibles sur le site de l’administration fiscale américaine.
Après obtention du TIN, vous devrez déclarer vos revenus aux Etats-Unis.
Plus d’informations : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/iw7.pdf

Je suis concerné par des indices d’américanité, mais je ne suis pas une « US Person », que dois-je faire ?

Dans la situation de présomption de la qualité de « US person » en raison d’indices d’américanité relevés par la banque, il convient d’apporter les éléments permettant la levée de ces indices et de réfuter la qualité de « US person » 

Liste des justificatifs
Nationalité américaine (notamment en raison du lieu de naissance aux Etats-Unis)

Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US Person »

et

un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas la nationalité aux US

et

un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis)

Adresse postale ou de domicile aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines)

Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US Person »

et

un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis 

Numéro de téléphone aux Etats-Unis 
Ordre de virement permanent sur un compte bancaire ouvert sur le sol américain.
Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux Etats-Unis.

Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non « US Person » 

ou

un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis

Quelle sont les conséquences de l’absence de la communication du TIN, si je suis identifié comme une « US Person » ?

Dans la situation où votre banque vous a identifié comme « US Person » :

  • si vous ne communiquez votre numéro d’identification fiscal américain (TIN) ou
  • si vous n’attestez pas avoir entrepris des démarches pour obtenir ce numéro ou, 
  • si vous n’attestez pas avoir engagé des démarches pour renoncer à la citoyenneté américaine

votre banque a l’obligation de déclarer annuellement à l’administration fiscale française votre identité et des informations sur vos avoirs bancaires, ces données sont ensuite communiquées à l’administration fiscale américaine.
Plus d’informations : https://fr.usembassy.gov/fr/u-s-citizen-services-fr/renonciation-la-citoyennete-americaine

 
Il y a un changement dans les personnes qui contrôlent mon établissement, dois-je mettre à jour mon auto-certification ?

Oui, vous avez un délai de 30 jours pour mettre à jour votre auto-certification à partir de ce changement.

 
Combien de temps l’auto-certification est-elle valable ?

L’auto-certification n’a pas de date de validité. Néanmoins, en cas de changement de circonstances, une nouvelle auto-certification est nécessaire.