Quels sont les critères pour qu’une personne physique contrôlante soit considérée comme une « US Person » ?
- Tout citoyen américain (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine, ou une personne ne résidant pas aux Etats-Unis mais dont l’un des parents est citoyen américain)
- Tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine)
- Toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou ayant passé une période de résidence substantielle aux Etats-Unis au cours des trois dernières années, c’est-à-dire une personne :
- qui a passé plus de 31 jours aux Etats-Unis sur l’année en cours
- et, de plus, qui a passé plus de 183 jours aux Etats-Unis sur les trois dernières années, en comptant tous les jours de présence de l’année en cours, 1/3 des jours de présence de l’année précédente et 1/6 des jours de présence de l’avant dernière année.
Cela ne concerne que les établissements non financiers passifs, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont principalement passifs (intérêts, dividendes, loyers…).
Qu’est-ce qu’un établissement financier passif ?
La classification qui distingue les établissements non financiers actifs et les établissements non financiers passifs, fait l’objet de règles internationales convenues entre les pays signataires d’accord d’échanges d’informations à caractère fiscal. Pour plus de précision, consultez notre lexique.
Comment s’apprécie le contrôle d’un établissement par une « US Person » ?
- Son capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une personne, physique ou morale, ayant elle-même le statut d’« US Person ».
- Les droits de vote sont détenus à plus de 25 % par une personne, physique ou morale, ayant elle-même le statut d’« US Person »
- Il est dirigé par une « US Person ».
Comment les institutions financières identifient-elles les « US Person » ?
Pour leurs clients qui sont des établissements, les institutions financières doivent identifier :
- le lieu de création
- leur statut au regard de la loi FATCA
- les personnes physiques qui les contrôlent et s’assurer si les critères d’américanité s’appliquent à ces personnes.
Les indices d’américanité (critères d'identification des personnes susceptibles d'être considérées comme des « US Person ») sont définis par la loi américaine de la manière suivante :
- Lieu de naissance aux Etats-Unis
- Nationalité américaine
- Adresse de résidence aux Etats-Unis
- Adresse connue portant la mention « A l’attention de » ou « Poste restante »
- Numéro de téléphone aux Etats-Unis
- Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats-Unis
- Ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats-Unis
Les institutions financières sont tenues de présumer que toute personne présentant des indices d'américanité définis par FATCA est une US person, sauf si celle-ci apporte la preuve du contraire.
Quelles sont les conséquences du statut d’ « US Person » ?
Les obligations pour un établissement concerné :
- S’il est immatriculé ou a son siège aux Etats-Unis, l’identification fiscale se fait via le Numéro d‘Identification de l‘Employeur (EIN, numéro à 9 chiffres) américain.
- Si les personnes qui le contrôlent sont elles-mêmes des « US Persons », l’identification fiscale se fait via :
- un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) américain de ces personnes qui est à communiquer aux institutions financières dans lesquelles il détient des comptes. Si l’une des personnes qui contrôle l’établissement ne dispose pas d’un TIN, cette personne doit attester à l’institution financière qu’elle a entrepris des démarches auprès de l’administration américaine pour l’obtenir, ou, pour renoncer à la nationalité américaine.
- un Numéro d’Identification Fiscal de son établissement (le SIREN en France)
- Déclarer chaque année ses revenus à l’administration fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service).
Le recours, par l’établissement, à un conseiller fiscal peut être utile pour bien appréhender sa situation fiscale.
Les obligations pour les institutions financières :
Elles doivent transmettre à l’administration fiscale française, pour communication à l’administration fiscale américaine, les informations suivantes concernant leurs clients « US Persons » ou présumés l’être :
- Le nom, l'adresse et le(s) Numéro(s) d'Identification Fiscale Américain (s) (TIN)
- Les numéros de ses comptes,
Et, pour chacun de ses comptes courants ou de dépôt :
- Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente
- Le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.
Et, pour chacun de ses comptes-titres :
- Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente,
- Le montant brut total des intérêts, des dividendes et autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile,
- Le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile au titre de laquelle votre Caisse régionale a agi en tant que dépositaire, courtier ou représentant du titulaire du compte.
