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FATCA : une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale 

Quel est l’objet de la loi ?

Cette loi oblige les institutions financières des pays ayant signé un accord avec les Etats-Unis à communiquer à l’administration fiscale américaine la liste et le solde des comptes détenus par leurs clients, susceptibles d’être des contribuables américains.

La France a signé à cette fin un accord avec les États-Unis (« Accord IGA »)  le 14 novembre 2013. Cette loi impose donc à votre banque de réaliser une identification de tous ses clients susceptibles d’être des US Persons.

Qu’est-ce qu’une « US Person » ?

Une US Person est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale aux Etats-Unis.

Elle peut être une personne physique ou un établissement.

Un établissement est considéré comme une « US Person » :

  • S’il est immatriculé ou a son siège social aux Etats-Unis 

Ou

  • Si les personnes qui le contrôlent sont elles-mêmes des « US Persons » dans le cas des établissements immatriculés hors des Etats-Unis.

Vous souhaitez plus de renseignement sur la loi FATCA ? 

Quels sont les critères pour qu’une personne physique contrôlante soit considérée comme une « US Person » ?

  • Tout citoyen américain (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine, ou une personne ne résidant pas aux Etats-Unis mais dont l’un des parents est citoyen américain)
  • Tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine)
  • Toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou ayant passé une période de résidence substantielle aux Etats-Unis au cours des trois dernières années, c’est-à-dire une personne :
    • qui a passé plus de 31 jours aux Etats-Unis sur l’année en cours
    • et, de plus, qui a passé plus de 183 jours aux Etats-Unis sur les trois dernières années, en comptant tous les jours de présence de l’année en cours, 1/3 des jours de présence de l’année précédente et 1/6 des jours de présence de l’avant dernière année.

Cela ne concerne que les établissements non financiers passifs, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont principalement passifs (intérêts, dividendes, loyers…).


Qu’est-ce qu’un établissement financier passif ?

La classification qui distingue les établissements non financiers actifs et les établissements non financiers passifs, fait l’objet de règles internationales convenues entre les pays signataires d’accord d’échanges d’informations à caractère fiscal. Pour plus de précision, consultez notre lexique.

 
Comment s’apprécie le contrôle d’un établissement par une « US Person » ?

  • Son capital est détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une personne, physique ou morale, ayant elle-même le statut d’« US Person ».
  • Les droits de vote sont détenus à plus de 25 % par une personne, physique ou morale, ayant elle-même le statut d’« US Person »
  • Il est dirigé par une « US Person ».

 

Comment les institutions financières identifient-elles les « US Person » ?

Pour leurs clients qui sont des établissements, les institutions financières doivent identifier :

  • le lieu de création 
  • leur statut au regard de la loi FATCA
  • les personnes physiques qui les contrôlent et s’assurer si les critères d’américanité s’appliquent à ces personnes.

Les indices d’américanité (critères d'identification des personnes susceptibles d'être considérées comme des « US Person ») sont définis par la loi américaine de la manière suivante :

  • Lieu de naissance aux Etats-Unis
  • Nationalité américaine
  • Adresse de résidence aux Etats-Unis
  • Adresse connue portant la mention « A l’attention de » ou « Poste restante »
  • Numéro de téléphone aux Etats-Unis
  • Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats-Unis
  • Ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats-Unis

Les institutions financières sont tenues de présumer que toute personne présentant des indices d'américanité définis par FATCA est une US person, sauf si celle-ci apporte la preuve du contraire.

 

Quelles sont les conséquences du statut d’ « US Person » ? 


Les obligations pour un établissement concerné :

  • S’il est immatriculé ou a son siège aux Etats-Unis, l’identification fiscale se fait via le Numéro d‘Identification de l‘Employeur (EIN, numéro à 9 chiffres) américain.
  • Si les personnes qui le contrôlent sont elles-mêmes des « US Persons », l’identification fiscale se fait via :
    - un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) américain de ces personnes qui est à communiquer aux institutions financières dans lesquelles il détient des comptes. Si l’une des personnes qui contrôle l’établissement ne dispose pas d’un TIN, cette personne doit attester à l’institution financière qu’elle a entrepris des démarches auprès de l’administration américaine pour l’obtenir, ou, pour renoncer à la nationalité américaine.
    - un Numéro d’Identification Fiscal de son établissement (le SIREN en France)
  • Déclarer chaque année ses revenus à l’administration fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service).
    Le recours, par l’établissement, à un conseiller fiscal peut être utile pour bien appréhender sa situation fiscale.

Les obligations pour les institutions financières :

Elles doivent transmettre à l’administration fiscale française, pour communication à l’administration fiscale américaine, les informations suivantes concernant leurs clients « US Persons » ou présumés l’être :

  • Le nom, l'adresse et le(s) Numéro(s) d'Identification Fiscale Américain (s) (TIN)
  • Les numéros de ses comptes,

Et, pour chacun de ses comptes courants ou de dépôt :

  • Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente
  • Le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

Et, pour chacun de ses comptes-titres :

  • Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente,
  • Le montant brut total des intérêts, des dividendes et autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile,
  • Le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile au titre de laquelle votre Caisse régionale a agi en tant que dépositaire, courtier ou représentant du titulaire du compte.