Votre établissement est une « US Person » ou avez été identifié(e) comme tel :

Que devez-vous faire ?

Vous devez impérativement retourner à votre banque le document disponible ci-après : l'attestation de résidence fiscale, appelée « auto-certification »

Il vous permettra de nous communiquer toutes les informations nécessaires afin de régulariser la situation de votre établissement. Il s’agit d’une attestation qualifiée d’auto-certification, sa complétude est nécessaire pour confirmer si votre établissement est ou non une « US Person », et pour éventuellement nous communiquer :

son Numéro d’Identification Fiscal américain (TIN) si les personnes qui le contrôlent sont elles-mêmes des « US Persons
son Numéro d‘Identification de l‘Employeur américain (EIN), numéro à 9 chiffres, si votre établissement est immatriculé ou a son siège aux Etats-Unis

Comment remplir l'auto-certification ?

Pour vous aider à compléter ce document, téléchargez la notice d'aide à l'auto-certification.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous déclarez sur ce formulaire.

Vous remplissez ce document sous votre responsabilité. Bien entendu votre agence se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires.

Si votre établissement n'est pas ou n’est plus soumis au statut d’ « US Person » en raison d’un changement au niveau des personnes qui le contrôlent :

Il vous faudra également joindre les pièces justificatives permettant d’annuler l’indice d’américanité communiqué par votre agence .

Nationalité américaine (notamment en raison du lieu de naissance aux Etats-Unis)	Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non US Person et un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas de nationalité aux US et un certificat de renonciation ou de perte de la nationalité américaine (ou la raison pour laquelle la nationalité US n’a pas été acquise à la naissance : cas des enfants de diplomates nés aux Etats-Unis)
Adresse postale ou de domicile aux Etats-Unis (y compris les boîtes postales américaines).	Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non US Person et un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis
Numéro de téléphone aux Etats-Unis
Ordre de virement permanent sur un compte bancaire ouvert sur le sol américain.
Procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux Etats-Unis.	Auto-certification complétée et signée indiquant une qualité de non US Person ou un passeport ou une carte d’identité ne comportant pas d’adresse aux Etats-Unis

Comment nous retourner l'auto-certification et autres pièces justificatives ?

Vous pouvez nous les renvoyer selon votre convenance :

Par messagerie dans votre espace personnel Crédit Agricole En Ligne
Par mail
Par courrier
En agence

Pour en savoir plus :

Notice d’information détaillée de la loi FATCA

Les administrations fiscales française et américaine ont mis en ligne les détails de l'accord FATCA :
- Le détail du dispositif législatif
- Le site de l’ambassade des USA

L’administration fiscale américaine a mis en ligne des procédures pour :
- Permettre aux personnes physiques « US person » n’ayant pas la nationalité américaine de demander un Numéro d’Identification Fiscal (TIN) Américain
- Faciliter les démarches liées à la renonciation à la citoyenneté américaine

Vous avez besoin d'aide pour remplir l'attestation à l'auto certification ?