L’assurance des risques statutaires

Les avantages de l’assurance des risques statutaires

La couverture des risques « sociaux » encourus pour le personnel de la Fonction Publique Territoriale

L’assurance des risques statutaires prend en charge le remboursement des prestations versées par la commune en application du statut de la fonction publique territoriale :

  • remboursement du capital décès versé aux ayants-droit d’un agent décédé ;
  • remboursement des indemnités journalières versées à un agent en arrêt de travail ;
  • remboursement des indemnités versées en cas de congé maternité ou d’adoption ;
  • remboursement des indemnités versées en cas d’invalidité ;
  • remboursement des prestations en espèces et des prestations en nature versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; pour les prestations en nature (frais de soins, frais pharmaceutiques…), le contrat peut prévoir qu’elles seront versées directement aux prestataires concernés pour éviter à la commune de faire l’avance des frais.

Le contenu des garanties gagne à être le plus proche possible de celui des obligations de la commune afin de permettre une couverture complète des risques, en distinguant selon la catégorie à laquelle appartiennent les agents concernés ; en particulier, l’application d’une franchise trop importante en maladie ordinaire (nombre de jours d’arrêt de travail en deçà duquel l’assurance n’intervient pas afin de "lutter" contre l’absentéisme) ne paraît pas adaptée aux situations des petites communes dans la mesure où elles ne sont pas confrontées aux mêmes problèmes d’absentéisme que les grandes.

Répartition ou capitalisation ?
Un point important à vérifier : la technique de gestion des risques adoptée par l’assureur. Cela a une incidence importante sur la gestion des sinistres dans le temps, en cas de résiliation du contrat.

Répartition

Capitalisation

Dans ce cas (qui semble se raréfier), l’assureur cessera de verser les prestations dues à compter de la date de résiliation du contrat, y compris celles qui se rapportent à des sinistres déclarés antérieurement à cette date.

En capitalisation, l’assureur doit continuer à verser les prestations dues au titre des sinistres déclarés avant la résiliation du contrat. Cette formule, plus chère que la première, offre davantage de sécurité à la commune qui est ainsi assurée de la pérennité de ses garanties dans le temps.

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