L’assurance personnelle des élus municipaux

Les avantages de l’assurance personnelle des élus municipaux

  • La couverture de la responsabilité de la commune lorsqu’un élu municipal commet une faute de service dans l’exercice de ses fonctions

Lorsqu’un élu municipal commet une faute de service dans l’exercice de ses fonctions, la commune est considérée comme responsable, et c’est le contrat d’assurance de responsabilité générale de la commune qui doit prendre en charge la réparation du préjudice subi par les tiers. Par ailleurs, lorsqu’un élu a été condamné par les juridictions judiciaires à indemniser la victime sur ses deniers personnels sur la base d’une faute de service, il peut demander la protection fonctionnelle de la commune.

Les élus locaux, qu’il s’agisse du maire, des adjoints et/ou des conseillers municipaux ont la possibilité de souscrire un contrat individuel pour couvrir leur responsabilité personnelle, civile et pénale, lorsqu’elle est mise en jeu à l’occasion d’événements survenus dans l’exercice de leur mandat (elle n’a pas vocation à les couvrir lorsque la mise en cause de leur responsabilité est liée à des événements relatifs à leur vie privée). Le paiement des cotisations leur incombe personnellement : les textes en vigueur prévoient qu’il ne peut ni être pris en charge par la commune, ni être accordé à titre gratuit par l’assureur de la commune.

Les contrats d’assurance personnelle des élus municipaux se présentent sous la forme de contrat de type multirisque regroupant plusieurs garanties : en plus de la garantie responsabilité civile, qui constitue la garantie socle du contrat, ils comportent une garantie de protection juridique, une garantie couvrant les dommages corporels subis par l’élu et des garanties complémentaires, variables d’un assureur à l’autre.

En revanche, l’élu répond seul de ses fautes personnelles. Cela emporte les deux conséquences suivantes :

  • lorsque sa responsabilité est reconnue, outre les éventuelles condamnations pénales, il peut être condamné à dédommager, sur ses derniers personnels, la ou les éventuelles victimes pour les préjudices qu’elles ont subis ;
  • s’agissant d’une faute personnelle, l’élu ne peut revendiquer la protection fonctionnelle de la commune : il doit alors payer de sa poche les frais engagés pour sa défense.
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