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Simplifier les dépôts de brevets pour les PME

23 oct
Activité

Octobre 2012

La France est le deuxième pays européen en matière de dépôts de brevets. Toutefois, les PME hexagonales restent à la traîne dans ce domaine, notamment en raison de la lourdeur des procédures.

Les PME françaises seraient-elles fâchées avec les règles – complexes – de la propriété industrielle ? C’est ce qu’indiquent de récentes statistiques de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. En 2010, sur les 9 523 demandes de brevets déposées par les entreprises françaises, 25 % émanaient de PME contre 67 % pour de grands groupes et de grandes entreprises (plus de 2 000 salariés).

En matière de dépôt de brevets, la France fait pourtant partie des nations de tête en Europe en se plaçant au deuxième rang, derrière l’Allemagne. Mais la culture de la propriété industrielle reste insuffisamment répandue dans les PME. Si la démarche de dépôt de brevets pose moins de problème aux grands groupes disposant d’un département juridique interne rôdé à cet exercice, elle est en revanche moins « naturelle » pour un dirigeant de PME, souvent peu sensibilisé à la question.

Baisse des redevances

Pour tenter de lever ces freins, l’INPI a engagé depuis quelques années des actions visant à simplifier les procédures de dépôts de brevets. Une première étape importante a été franchie il y a quatre ans avec la baisse du prix des redevances. Accordée aux PME indépendantes de moins de 1 000 salariés, cette mesure avait permis de réduire de 50 % les coûts générés par leurs procédures de dépôt et de maintien de brevets. Aujourd’hui, pour un dépôt de brevet sur le territoire national, ceci représente une économie d’environ 300 €.

Depuis, dans le sillage du contrat d’objectif 2009-2012 signé entre l’INPI et l’État, un important travail de mise à disposition de l’information a été réalisé. Les bases de données de l’organisme public sont désormais en accès libre et gratuit sur internet, ce qui facilite la veille sur la propriété intellectuelle et les recherches d’antériorité. Parallèlement, la dématérialisation des procédures progresse. 70 % des dépôts de brevets et 75 % des dépôts de marque se font désormais via Internet. Les démarches sont ainsi allégées.

L’accompagnement des entreprises a également été renforcé, notamment grâce à la montée en puissance d’un dispositif dédié aux TPE et PME innovantes n’ayant pas recours aux brevets : le pré-diagnostic propriété industrielle. Il s’agit d’un programme qui finance un audit des besoins de l’entreprise en matière de propriété industrielle à hauteur de 1 500 €. Sur l’année 2012, il aura bénéficié à 1 200 entreprises contre 900 en 2008.

Des freins perdurent

Malgré ces avancées, l’INPI constate encore certains freins, notamment en ce qui concerne les dépôts de brevets à l’étranger. Le coût de ce type de procédure est encore élevé et les démarches complexes. Sur ce terrain également, la situation devrait évoluer vers une simplification accrue. La Commission européenne travaille sur un projet de brevet unitaire européen, qui sera plus simple à déposer et moins coûteux pour les entreprises. Cette évolution s’inscrit toutefois dans un processus de décision long et complexe, qui prendra plusieurs années avant de voir le jour.

Pour en savoir plus : www.inpi.fr


© Thibault Bertrand – Uni-éditions – octobre 2012