Nouveau brevet unitaire européen : ce qui change

Après 10 années d’attente, le brevet à effet unitaire européen entre en vigueur. C’est une avancée significative pour les entreprises, qui vont pouvoir protéger leurs inventions sur le marché européen plus simplement et à un coût plus compétitif.

Le 1^er juin 2023, le système européen de la protection intellectuelle va connaître une évolution majeure avec l’entrée en vigueur du brevet à effet unitaire européen (ou brevet unitaire européen). Ce nouveau titre de propriété intellectuelle va permettre d’obtenir une protection juridique dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) l’ayant ratifié, au moyen du dépôt d’une seule demande de brevet. C’est une avancée majeure en matière de protection de l’innovation.

UNE SEULE DÉMARCHE, UN COÛT MOINDRE

Ce nouveau brevet va cohabiter avec le brevet européen (simple et non unitaire) déjà en place. Grâce à ce dernier, les entreprises ont la possibilité de protéger leurs inventions sur le marché européen, mais une fois accordé, ce titre de propriété intellectuelle oblige à effectuer des formalités dans chacun des États où une protection est requise.

Avec le nouveau brevet unitaire, la donne est bien plus simple. Une demande d’obtention unique suffit, celle-ci étant valable dans l’ensemble des pays reconnaissant le brevet unitaire. Plus besoin de formalités et de traductions multiples.

Autre avantage : alors que le brevet européen simple oblige à payer des annuités dans chacun des pays concernés par la protection, le brevet unitaire induit une taxe annuelle unique, équivalant au coût d’une protection dans 4 pays différents.

UNE PROTECTION PLUS EFFICACE

Enfin, et ce n’est pas son moindre atout, le brevet unitaire est soumis à une juridiction supranationale. En cas de contentieux, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure spécifique dans chaque pays pour faire valoir ses droits. La décision rendue pour un pays s’applique à tous les autres.

Compte tenu de ces avantages, « avec le système du brevet unitaire, les entreprises pourront profiter d'une protection plus large et plus efficace à moindre coût, ce qui est particulièrement important pour les petites entités », indique le président de l’Office européen des brevets, Antonio Campinos.

Pour l’heure, 17 États membres, dont la France, sont en ordre de marche pour appliquer les règles du brevet unitaire européen au 1^erjuin. D’autres États vont suivre à leur tour cette voie. À terme, 25 pays européens devraient être concernés.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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