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COVID-19 : les mesures que les entreprises en difficultés peuvent mobiliser

Afin d’accompagner les entreprises qui font face à des difficultés liées à la propagation du virus COVID-19, le Gouvernement a proposé plusieurs dispositifs dans des projets de loi adoptés par le Parlement entre le 19 et le 22 mars. Plusieurs organismes en lien avec les entreprises (Urssaf, SIE…) ont par ailleurs pris des mesures exceptionnelles. Quelles sont-elles ? Et quelles sont les démarches à effectuer ?

Informations à jour de l’article : mardi 25 mai 2021

BON À SAVOIR

Attention, soyez attentif !

Il y a actuellement une recrudescence de fraudes (via mails ou appels), usurpant l’identité de l’administration et de ses agents. Pour rappel, ne communiquez jamais les références de votre carte bancaire par mail, SMS ou téléphoneique, pour un soi-disant emboursement ou paiement d’une aide / mesure mise en place.

De même, aucune démarche ne doit être effectuée sur Internet en dehors de sites officiels : ne répondez jamais depuis un lien envoyé dans un mail, pour compléter par exemple votre dossier.

Pour toute question sur le virus COVID-19, je m’informe :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
0 800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9h à 19h)

Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté

0806 000 245. Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

SOMMAIRE :

POUR LES ENTREPRISES FERMÉES DES SECTEURS DE LA RESTAURATION, DU TOURISME, DE L'ÉVÉNEMENTIEL, DE LA CULTURE ET DU SPORT

Je bénéficie du PGE saison

Le prêt garanti par l'État saison, plafonné aux trois meilleurs mois de chiffres d’affaires) est prolongé jusqu’à la fin de l'année 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.

Je mets en place l'activité partielle

La prise en charge de l’activité partielle par l’État est maintenue pour la période de mai à septembre 2021. Pour les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1bis, enregistrant une perte de chiffre d’affaires de 80% en raison de la crise sanitaire, les règles demeurent inchangées. Le reste à charge est nul pour l’employeur et le salarié perçoit une indemnité égale à 84% de son salaire net (ou 100% pour un salarié rémunéré au Smic).

J’accompagne la formation de mes salariés en activité partielle

Au redémarrage de l’activité, un effort de formation est souvent nécessaire pour :

S’adapter aux tout derniers changements de la vie économique et technologique
Permettre à l’entreprise de rebondir.

Dans ce contexte, les entreprises peuvent recourir au FNE-Formation, un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée. Le FNE-Formation permet de prendre en charge l’ensemble des coûts liés à la mise en place d’une formation, à savoir :

Les coûts pédagogiques
Les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation), à l’exception du maintien de la rémunération du salarié pendant l’activité partielle qui fait l’objet d’une prise en charge distincte.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son opérateur de compétences (OPCO). Après un échange avec un conseiller, elle peut constituer un dossier de demande FNE-Formation.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail

Je bénéficie d’exonérations de charges sociales et cotisations

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations et contributions sociales sont maintenues jusqu’en août 2021. Une modulation des aides en néanmoins prévue jusqu’à la fin de l’été :

Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis accusant une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires ainsi que les autres entreprises de moins de 50 salariés et fermées administrativement peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20% du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront percevoir une aide au paiement correspondant à 15% du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires est donc supprimé.

Je bénéficie de l'aide au paiement des loyers

Un crédit d’impôt est introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Les locataires concernés sont les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur acceptant de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période d’octobre à décembre 2020 peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés. Le crédit d’impôt est d’un tiers du montant du loyer si le loyer est dû par un grand magasin de 250 à 5 000 salariés.

POUR TOUTES LES ENTREPRISES

Je bénéficie de l'aide du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a été prolongé jusqu'en août 2021. Ce fonds est cofinancé par l’État et les Régions. Le montant de l’aide apportée varie en fonction de la situation de l’entreprise. Elle peut par exemple être plus élevée lorsque l’entreprise a subi une perte importante de chiffre d’affaires ou a été fermée administrativement.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

Je bénéficie de la prise en charge des coûts fixes

Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts fixes. Elles peuvent ainsi renoncer au bénéfice du fonds de solidarité pour profiter de cette aide qui est accordée sous conditions.

Parmi les critères pris en compte :

La date de création de l’entreprise
La perte de chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 (au moins 10%)
Le montant mensuel ou annuel du chiffre d’affaires
Le montant de l’excédent brut d’exploitation (EBE).

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

Je bénéficie des prêts garantis par l'État et prêts directs de l'État

Le prêt garanti par l’État (PGE) est prolongé jusqu’à la fin de l'année 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié.

Vous aimerez aussi : Qu’est-ce que le PGE ?

Complémentaires du PGE, les prêts participatifs directs de l’État sont destinés aux petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés. Ces prêts visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière des entreprises en apportant de quasi-fonds propres. Il s’agit de prêts d’un montant généralement compris entre 20 000 et 50 000 euros et dont le remboursement pourra être étalé sur 7 ans au maximum.

BON À SAVOIR

Partenaire des entreprises sur le long terme, des professionnels de proximité aux grandes entreprises internationales, le Groupe Crédit Agricole a mis en place 3 mesures phares qui visent à trouver, au cas par cas, avec vous, les solutions adaptées à vos besoins de trésorerie, en :

Vous permettant, le cas échéant, de reporter jusqu’à 6 mois vos remboursements de crédits bancaires et crédits-bails mobilier et immobiliers^* ;
Accélérant la procédure d’accord de crédit (y compris en affacturage) pour les situations les plus urgentes ;
Supprimant les pénalités et les coûts additionnels des reports d’échéance et de crédits (hors intérêts intercalaires et cotisations d’assurance en couverture de ces crédits).

^* Pour le crédit-bail immobilier, en cas de co-baillage, l’accord préalable des co-bailleurs est nécessaire

Pour en savoir plus : notre site Internet

Information et démarches

Par email ou par téléphone : mon conseiller Crédit Agricole

Je bénéficie de diverses mesures fiscales

Plusieurs mesures d’ordre fiscal permettent de venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés, notamment :

La modulation de l'acompte IS du 15 mars 2021. Afin de prendre en compte l'impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, les entreprises pourront choisir moduler le premier acompte d'impôts sur les sociétés (IS) afin qu'il corresponde à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d'erreur autorisée de 10%.

Des remboursements accélérés de crédits IS. Cette mesure, adoptée pour 2020, est reconduite en 2021. Elle permet aux entreprises de recevoir le remboursement d’un ou plusieurs crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021 sans devoir attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la liasse fiscale).

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

Je mets en place l'activité partielle

Pour les entreprises qui n’ont pas été touchées par les mesures de fermeture administrative, le reste à charge pour l’employeur passera à 25% en juin, avant d’atteindre 40% pour les mois de juillet à septembre 2021. Le salarié percevra, lui, une indemnité égale à 84% de son salaire net en mai et juin, puis 72% de juillet à septembre 2021.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site de l'Économie et des Finances

Je mets en place le prêt de main d’œuvre

Les entreprises intervenant dans les secteurs en tension peuvent bénéficier du prêt de main d’œuvre dans des conditions facilitées. Les secteurs concernés sont les secteurs :

Sanitaire, social et médico-social
Construction aéronautique
Industrie agro-alimentaire
Transport maritime.

Dans ces secteurs, il est possible d’organiser des transferts temporaires de salariés dont l’entreprise connaît une baisse d’activité vers d’autres entreprises faisant face à des difficultés de recrutement de nature à empêcher la continuité de leur activité.

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020 prolonge le prêt de main d’œuvre jusqu’au 30 juin 2021.

J’embauche des jeunes dans le cadre des nouveaux dispositifs

Les entreprises peuvent bénéficier d’une compensation de charge de 4 000€ pour tout jeune de moins de 26 ans recruté entre août 2020 et mai 2021. À noter que la demande peut être déposée dans les 4 mois suivant la date de début du contrat de travail, donc jusqu'au 30 septembre 2021.

Parallèlement, une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés entre juillet 2020 et décembre 2021. Le montant de cette aide s’élève à 5 000€ lorsque l’apprenti est âgé de moins de 18 ans et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est majeur.

Information et démarches

En savoir plus sur les aides à l’embauche pour un jeune de moins de 26 ans
En savoir plus sur les aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Je bénéficie du nouveau dispositif Transitions collectives (Transco)

Dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement lance un nouveau dispositif intitulé Transitions collectives (Transco). L’objectif est d’accompagner les entreprises et les salariés volontaires lorsque leur secteur d’activité est profondément mis en cause par les mutations économiques. Ce dispositif est en vigueur depuis le 15 janvier.

Concrètement, le salarié volontaire peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle. Ils vont définir ensemble « un parcours de reconversion vers un métier porteur de son bassin de vie ». Ce parcours comporte une période de formation, à l’issue de laquelle le salarié peut choisir de réintégrer son entreprise d’origine ou bien de la quitter pour mener à son terme son projet de reconversion professionnelle. Grâce au dispositif Transco, le salarié évite ainsi une période de chômage et peut effectuer sa reconversion à son propre rythme.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère du Travail

Je bénéficie du nouveau dispositif d’affacturage

Depuis le 6 septembre 2020, les entreprises peuvent faire appel à un nouveau dispositif de financement de commande garanti par l'État. Grâce à ce nouveau dispositif, elles n’ont plus besoin d’attendre l’émission des factures pour un préfinancement et peuvent gagner 45 jours de trésorerie en moyenne en sollicitant les sociétés d’affacturage dès la prise de commande. Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

Informations et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site du ministère de l’Économie et des Finances

Je me fais accompagner par un organisme

Afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés, plusieurs organismes proposent leur accompagnement. Il est ainsi possible de solliciter :

La Commission des chefs de services financiers (CCSF). Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières importantes peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) afin d’obtenir des délais de paiement leur permettant de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale). Cette commission réunit les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’échelon départemental.

La Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), selon la nature de l’activité de l’entreprise. L’un ou l’autre de ces deux organismes peut jouer un rôle d’information et d’orientation. N’hésitez pas à les contacter pour connaître les mesures qui vous sont destinées et vous faire accompagner.

Information et démarches

Par internet, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
Pour contacter un conseiller de la CCI : par téléphone au 01 44 45 38 62 ou par email : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr
Pour contacter un conseiller de la CCI de ma région : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise
Pour contacter un conseiller de la CMA : par téléphone au 01 44 43 43 85 ou par email : InfoCovid19@cma-france.fr.
Pour contacter la cellule d’accompagnement de la CMA de mon département

À lire également : COVID-19 : les démarches pour les particuliers

Article à caractère informatif et publicitaire.

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