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Le futur fonds de soutien pour les emprunts toxiques

06 fév
Le futur fonds de soutien pour les emprunts toxiques
Finances

Février 2014

Les emprunts toxiques représentent toujours une grosse épine dans le pied des collectivités. Dans le projet de loi de finances 2014, le Gouvernement propose une réponse avec la création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales qui ont contracté des produits structurés.

Le projet de loi de finances 2014 prévoit, dans l’article 60, la création d’un fonds de soutien pour permettre aux collectivités de résoudre leurs difficultés liées aux emprunts toxiques. Il doit être doté de 100 millions d’euros par an, sur une durée maximale de quinze ans, soit 1,5 milliard d’euros en tout.
Pour le Gouvernement, il s’agit "d’apporter une solution pérenne et globale au problème des emprunts structurés les plus risqués, contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales ainsi que leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)". Le fonds cherche à favoriser la sortie des produits structurés les plus sensibles.

Le renoncement à tout contentieux contre une aide
Trois mesures ont été prévues afin "d’apurer la situation actuelle dans le sens d’une plus grande responsabilisation de l’ensemble des acteurs concernés". Ainsi, le fonds sera alimenté pour moitié par l’État et pour moitié par les banques, par le biais d’un relèvement de la taxe de risque systémique (TRS) dont elles s’acquittent. Il est également prévu de sécuriser "les contrats de prêts souscrits par des personnes morales avant l’entrée en vigueur de la présente loi et dont le taux effectif global (TEG) n’a pas été notifié à l’emprunteur conformément à la réglementation en vigueur".
Enfin, le texte annonce qu’un article supplémentaire sera intégré après l’article L.313-2 du Code de la consommation, afin "de mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG dans le cas de prêts aux personnes morales".
L’aide apportée par le fonds sera calculée en fonction des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dues. Les collectivités, leurs groupements et les SDIS ont jusqu’au 15 mars 2015 pour demander à en bénéficier. En contrepartie, les collectivités seront obligées de renoncer à tout contentieux, en cours ou à venir, à l’encontre de la Société de financement locale (SFIL) (nouvelle banque des collectivités lancée en janvier 2013, fruit d’un contrat cosigné par la Banque postale, la Caisse des dépôts, le groupe Dexia et l’État) et à l’encontre de Dexia.

Les réserves des élus et les critiques des banques
Ce fonds de soutien n’a pas fait l’unanimité auprès des élus. Ainsi, l’AMF (Association des maires de France) a dénoncé, fin octobre 2013, le manque de concertation pour sa mise en place. L’association demandait notamment une définition claire des attributions de cet outil, ainsi qu’un "soutien réel des collectivités dans la renégociation" de leurs prêts, notamment par "la mise en place d’une obligation renforcée des banques sur le calcul de l’IRA exigée". Mais cette demande a, depuis, été satisfaite dans un amendement.
En parallèle, le 31 octobre, l’agence de notation Fitch Ratings soulignait, dans un communiqué, que "le projet gouvernemental d’augmenter la taxe sur les banques françaises et de créer un fonds pour soutenir les collectivités locales (CL) françaises exposées aux emprunts structurés à risques ne traite que partiellement le problème. Ce fonds est en effet insuffisant par rapport au stock de prêts structurés à risques détenus par les CL et une partie des coûts induits par ces emprunts devra être absorbée directement dans les budgets des collectivités".

Pour en savoir plus :
Ministère de l’Économie et des Finances – Le projet de loi de finances 2014


© Uni-éditions – MIG – Janvier 2014.