Débroussaillage : l’État rappelle aux maires leurs obligations

Dans de nombreux départements, le débroussaillage est obligatoire pour les propriétaires, afin de limiter les risques d’incendie à proximité des habitations. Les maires ont des obligations légales à respecter concernant le contrôle de ces opérations.

À la suite des spectaculaires incendies de forêts de l’été 2022, et face aux risques accrus de sécheresse, la nécessité de procéder aux opérations de débroussaillage dans les espaces boisés et à proximité des habitations est plus que jamais impérative. Une campagne d’information est actuellement en cours à l’initiative du gouvernement pour rappeler aux propriétaires leurs obligations.

DES RÈGLES À SUIVRE IMPÉRATIVEMENT

Le débroussaillage consiste à réduire la masse de végétaux (herbes, branchages, feuilles…) pour diminuer le risque d’incendie, l’intensité des feux et leur propagation. Il peut s’agir de couper des arbustes morts et des branches sèches. Cela peut être aussi des obligations d’élagage, afin que les arbres ne se touchent pas entre eux. Il ne vise pas à la suppression totale de la végétation.

Le traitement des terrains privés à moins de 200 mètres d’un massif forestier (ou lande, maquis, garrigue), ainsi que celui d’une bande de 20 mètres le long des voies de circulation et de chemin de fer, est obligatoire. Pour les habitations, la limite est de 50 mètres.

Dans certains cas, le maire ou le préfet peut étendre cette surface à débroussailler à 100 mètres. Pour la route, chemin ou autre voie d’accès à l’habitation, il s’agit d’une obligation légale de débroussaillement sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Précision : la règlementation concerne tous les espaces boisés et classés à risque d’incendies dans 46 départements.

Le débroussaillage reste aujourd’hui la mesure préventive la plus efficace pour éviter les dommages aux logements et aux habitants en cas d’incendie.

REFACTURATION AUX PROPRIÉTAIRES

Ce sont les propriétaires ou gestionnaires d’infrastructures qui doivent réaliser à leurs frais ces opérations. Mais les maires ont le devoir de contrôler que le débroussaillage est bien effectué. En cas de non-exécution, ils peuvent effectuer une mise en demeure et décider d’une astreinte maximum de 100€ par jour de retard. La commune peut également imposer une amende administrative de 30€ par mètre carré. Le tribunal, s’il est saisi, peut lui prononcer une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750€ à l’encontre des propriétaires récalcitrants.

Autre option pour la collectivité : procéder au débroussaillage aux frais du propriétaire (si la commune fait, par exemple, réaliser l’opération par ses services municipaux ou intercommunaux, elle peut la refacturer aux propriétaires). Les maires doivent faire connaître aux propriétaires les sanctions qu’ils encourent s’ils ne respectent pas leurs obligations. La première étant, bien sûr, de perdre leur maison en cas d’incendie. Des contraventions ou malus d’assurance sont également envisageables.

Il est possible que la commune passe une convention avec un propriétaire concerné pour effectuer ou faire effectuer le débroussaillage. Les propriétaires remboursent ensuite les frais.

BON À SAVOIR

C’est la bande de terre à proximité d’un massif forestier (ou lande, maquis, garrigue), que tout propriétaire est tenu de débroussailler, sous peine de sanctions.

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Développement durable et énergie #Services publics #Article

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