Filet de sécurité et amortisseur électricité

Pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la hausse des coûts de l’énergie, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit un mécanisme dit de « filet de sécurité ».

Le montant de cette dotation de l’État sera égal à « 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celles des recettes réelles de fonctionnement sur la même période ».

Il s’adresse aux petites collectivités de moins de 10 salariés et ayant moins de deux millions de recettes annuelles. Les communes non éligibles au dispositif pourront bénéficier d’un « amortisseur électricité », mis en place depuis le premier janvier.

Grâce à ce second mécanisme, l’État prendra en charge la moitié de la différence entre le prix du mégawatheure (à partir de 180€ par MGW) payé par la collectivité et un prix de référence qui sera fixé par décret. Le coût de ces deux mécanismes est pour l’instant évalué à 2,5 milliards d’euros.

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