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Interdiction de l’épandage de pesticides près des habitations

28/04/2023 - 1 min de lecture

Rubrique : Tendance

Thématiques de l'article hashtagAménagement du territoire et urbanisme

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Interdiction de l’épandage de pesticides près des habitations

Un arrêté ministériel du 14 février 2023 interdit l’épandage de pesticides dangereux à moins de 10 mètres des habitations.

Le texte indique que cette restriction s’applique « lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique ». Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d’État du 22 décembre 2022 qui enjoignait au gouvernement de fixer des distances de sécurité pour l’épandage des pesticides dangereux dans un délai de deux mois. Le Conseil d’État, dont la jurisprudence a évolué au fil du temps, avait justifié sa décision par des considérations de santé publique. Pour des pesticides considérés comme encore plus dangereux la distance d’interdiction peut atteindre 20 mètres.

 

Pour aller plus loin :

Arrêté ministériel du 14 février 2023

 

© Philippe Houdart – Uni-médias – Avril 2023

Article à caractère informatif et publicitaire.

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