Mode d’emploi pour changer l’usage des friches polluées

Un décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022, pris en application de la loi climat et résilience du 22 août 2021 (loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), vient définir la notion d’usage des terrains comportant des friches polluées.

Ce nouveau terme est issu de l’article L.556-1 du Code de l’environnement (issu de l’article 223 de la loi climat). La question de la reconstruction sur des friches est centrale pour éviter une artificialisation accrue des sols.

Le décret établit une typologie d’usage des sols en fonction des activités à venir. Huit catégories d’usages sont prévues par le décret (tertiaire, agricole, résidentiel…). Ce dernier indique qu’en cas de projet d’aménagement sur un site pollué, le maître d’ouvrage doit s’assurer de la compatibilité de l’usage futur du site avec l’état des sols. En cas de changement d’usage, le porteur de projet doit présenter, dans sa demande de permis de construire ou d’aménager, l’attestation d’un bureau d’études garantissant la mise en œuvre de mesures permettant l’utilisation future du site en toute sécurité.

Pour aller plus loin :
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022

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