Comprendre la cotation Banque de France

Cet indicateur, qui évalue la qualité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers, a une incidence sur sa capacité à emprunter de l’argent auprès des banques.

QU’EST-CE QUE LA COTATION BANQUE DE FRANCE ?

La cotation Banque de France est un indicateur qui reflète la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de 1 à 3 ans. Elle sert de référence aux banques pour évaluer la solidité d’une entreprise et lui accorder des financements. Cette cotation est attribuée à l’ensemble des entreprises ayant leur siège social en France.

COMMENT LES ENTREPRISES OBTIENNENT LEUR COTATION BANQUE DE FRANCE ?

À partir de 750 000 € de chiffre d’affaires, la cotation Banque de France est attribuée « à dire d’expert », autrement dit sur la base d’une analyse de la situation de l’entreprise menée par un analyste de la Banque de France. Ce processus de cotation prend en compte l’analyse des documents comptables et sociaux de l’entreprise, l’examen de ses engagements financiers ainsi que son historique d’incidents de paiement. Il s’appuie aussi sur l’environnement de marché de l’entreprise, ses relations avec ses clients et fournisseurs, la solidité de son actionnariat, etc. Afin d’affiner cette analyse, la Banque de France peut être amenée à s’entretenir avec le dirigeant de l’entreprise afin de recueillir des éléments complémentaires sur la situation financière de sa société. Cette cotation « à dire d’expert » concerne environ 270 000 entreprises chaque année.

COMMENT CETTE COTATION SE LIT-ELLE ?

La cotation, dont l’échelle de notation a changé en 2022 pour offrir une évaluation plus précise de la santé financière des entreprises et se conformer aux standards européens, se compose de deux éléments : une cote d’activité, correspondant au niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise, et une cote de crédit, qui situe l’entreprise sur une échelle de risque. La cote d’activité est représentée par une lettre allant de A à N : A correspondant au niveau d’activité le plus élevé (plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires). La cote de crédit va de 1+ (excellente) à 8 (situation fortement compromise). À titre d’exemple, la cotation « E4 » correspond à une entreprise réalisant 15 à 30 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont la capacité à honorer ses engagements financiers à 3 ans est considérée comme bonne.

CETTE COTATION EST-ELLE PUBLIQUE ?

Non, la cotation Banque de France est strictement confidentielle. Elle est uniquement communiquée au représentant légal de l’entreprise (de manière systématique) qui peut demander des explications sur la cote attribuée à son entreprise auprès de la succursale de la Banque de France de son département. En dehors de cette personne, seuls les adhérents du fichier bancaire des entreprises (Fiben), c’est-à-dire les banques, les assureurs crédit et l’administration fiscale, ont accès à cet indicateur.

BON À SAVOIR

270 000, c’est le nombre d’entreprises qui sont cotées « à dire d’expert » par la Banque de France chaque année.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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