Des délais supplémentaires pour vos obligations légales

Paiement de l’impôt sur les sociétés, approbation des comptes annuels, assemblées générales… Du fait de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises sont temporairement autorisées à déroger au calendrier habituel.

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Afin d’alléger la charge administrative des entreprises, dans un contexte où l’immense majorité d’entre elles sont mobilisées sur le front du coronavirus, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à simplifier leurs obligations administratives.

REPORT D’ÉCHÉANCES

Pour commencer, trois échéances comptables et fiscales, habituellement programmées en mai, sont décalées au 30 juin. Cela vaut pour le paiement de l’impôt sur les sociétés initialement fixé au 15 mai, l’envoi de la liasse fiscale initialement programmé le 20 mai, ainsi que pour le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), jusque-là exigible le 5 mai. Conséquence pratique : ces reports offrent aux entreprises un délai subsidiaire d’environ un à deux mois pour s’acquitter de leurs obligations.

Deuxième mesure de simplification : les délais accordés pour approuver les comptes annuels ou convoquer l'assemblée chargée de procéder à leur approbation, sont prorogés de 3 mois (exception faite pour les sociétés cotées). Cette mesure est temporaire. Elle s’applique aux sociétés clôturant leurs comptes « entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire », précise l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020.

DES ASSEMBLÉES À DISTANCE

Le gouvernement a également adapté les règles régissant la tenue des assemblées d’actionnaires en ouvrant la possibilité de recourir à la dématérialisation. L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorise ainsi les entreprises à utiliser la visioconférence ou l'audioconférence pour faciliter la tenue des assemblées et les délibérations des organes collégiaux des sociétés (conseil d’administration, de surveillance, directoire).

Enfin, l'ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020 allège les obligations contractuelles des entreprises ayant contracté un marché public avec l’État. Si le contrat ne peut être exécuté, du fait des mesures de confinement, le délai d’exécution de la prestation est prolongé d’une durée équivalente à celle « du 12 mars à la fin de l’état d’urgence, augmentée de 2 mois », sur demande de l’entreprise, celle-ci ne pouvant être sanctionné, subir des pénalités contractuelles, ni voire sa responsabilité engagée du fait de ce décalage.

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