E-commerce et TVA : les règles changent

Les règles encadrant la TVA sur le commerce en ligne transfrontalier en Europe évoluent. À la clé, une concurrence plus équitable et une gestion des opérations harmonisée à l’échelle du continent.

EN QUOI CONSISTE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION ?

Entrée en vigueur le 1^erjuillet 2021, elle vise à harmoniser les opérations de TVA au sein de l’Union européenne, en instaurant pour les achats en ligne transfrontaliers un cadre unique, commun à tous les pays de l’Union, plus rationnel et équitable.

QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE NOUVELLE RÉGLEMENTATION ?

Toutes les entreprises qui font du commerce en ligne, au sein de l’Union européenne, avec des clients redevables de la TVA (autrement dit des particuliers), sont concernées. C’est-à-dire, les e-commerçants bien sûr (qu’ils soient basés en Europe ou en dehors), mais aussi les places de marchés et plateformes d’intermédiation enregistrant des transactions pour le compte de vendeurs tiers. Précision utile : la nouvelle réglementation s’applique non seulement aux biens mais aussi à la vente de services. Quelques biens sont toutefois exemptés, dont les véhicules, les biens d’occasion, les œuvres d’art.

QU’EST-CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES ?

D’abord, un seuil annuel unique de 10 000€ est mis en place, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, pour le paiement de la TVA. Tant que ce seuil n’est pas dépassé, les transactions sont soumises à la TVA dans le pays du vendeur. Au-delà, la TVA est due dans le pays de l’acheteur.

Afin de simplifier le paiement de la TVA dans les autres pays de l’Union, un guichet unique est créé (le Guichet unique de l’Union européenne ou OSS) auprès duquel les entreprises peuvent centraliser leurs déclarations et payer la TVA due dans les autres États membres.

Enfin, l’exonération de la TVA sur l’importation des biens de faible valeur (jusqu’à concurrence de 22€) est supprimée. Tous les biens importés dans l’Union européenne sont désormais soumis à la TVA, quelle que soit leur valeur.

QUELS SONT LES BÉNÉFICES ATTENDUS DE CETTE RÉFORME ?

D’abord, une concurrence plus équitable. En instaurant des règles communes à tous les vendeurs en ligne (Européens ou pas), réalisant des transactions au sein de l’Union, la nouvelle réglementation supprime les distorsions de concurrence et rétablit l’équité. Non seulement entre e-commerçants, mais aussi vis-à-vis des acteurs du commerce traditionnel.

Elle apporte aussi de la simplicité, puisque les opérations de TVA transfrontalières sont désormais centralisées auprès d’un guichet unique, plutôt que dans chaque pays. Enfin, la nouvelle réglementation garantit aux États une plus juste répartition des flux de TVA, en favorisant le paiement de cette taxe dans le pays où les biens et services sont consommés.

Pour en savoir plus :

Ministère de l'Économie - Circulaire du 26 mai 2021 sur la vente à distance.

BON À SAVOIR

10 000€. C’est le seuil annuel de transactions à partir duquel un vendeur en ligne doit payer la TVA dans le pays de l’Union où la marchandise est livrée.

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