Entreprises : ce qui change en 2019

Allègement de charges patronales, suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, baisse de l’impôt sur les sociétés… Comme chaque début d’année, de nombreuses mesures entrent en vigueur.

PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE

Depuis le 1er janvier, les employeurs prélèvent l’impôt à la source sur la rémunération de leurs salariés. Chaque mois, l’administration leur communique le taux à appliquer au salaire net de chacun de leurs collaborateurs. Une fois prélevé, ce montant doit être reversé au service des impôts.

ALLÈGEMENTS DE CHARGES PATRONALES

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) disparaît. Son versement étant décalé d’un an, il doit être distribué cette année aux employeurs éligibles, ce qui représente une enveloppe d’environ 20 milliards d’euros de crédit d’impôt. Ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations sociales, appliqué en deux temps, pour partie au 1er janvier, pour partie en octobre. Il représentera un total cumulé d’environ 10 points de cotisations sociales pour les bas salaires.

SUPPRESSION DES COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les cotisations salariales sur les heures supplémentaires sont supprimées, à l’exception de la CSG-CRDS. Le niveau des cotisations patronales reste en revanche inchangé. Par ailleurs, les heures supplémentaires sont défiscalisées, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, jusqu’à concurrence de 5 000 € par salarié et par an.

BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Cette année, le taux de l’impôt sur les sociétés passe de 33,33 % à 31 %. Comme en 2018, les 500 000 premiers euros de bénéfice restent taxés au taux dérogatoire de 28 %. En 2020, l’impôt sur les sociétés poursuivra sa trajectoire de baisse. Il passera à 28 % sur l’ensemble des bénéfices, pour atteindre 25 % en 2022.

EXONÉRATION DE FORFAIT SOCIAL SUR L’ÉPARGNE SALARIALE

Le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20 %, qu’acquittent les entreprises au titre de l’intéressement et de la participation, est supprimé, sous condition d’effectif. En dessous de 50 salariés, l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur sont désormais exonérés de forfait social. Entre 50 et 250 salariés, seul l’intéressement est concerné.

FACTURATION ÉLECTRONIQUE DES MARCHÉS PUBLICS

La facturation électronique devient obligatoire, dans le cadre des marchés publics, pour les entreprises de 10 à 250 salariés. Cette obligation s’appliquait déjà aux entreprises de plus de 250 salariés. En 2020, elle sera étendue aux entreprises de moins de 10 salariés.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION CRÉDITÉ EN EUROS

Depuis le 1er janvier, le compte personnel de formation (CPF), qui permet aux salariés de capitaliser des droits à la formation n’est plus crédité en heures, mais en euros, à hauteur de 500 € de droits à la formation par an.

APPRENTISSAGE JUSQU’A 30 ANS

À partir de 2019, les différentes aides à l’apprentissage fusionnent en une nouvelle aide unique, dégressive, d’une durée maximale de 3 ans, dont le montant maximum s’étage entre 1 200 € et 4 125 € par an. L’âge d’entrée en apprentissage est repoussé à 30 ans, contre 25 auparavant. Dans certains secteurs, comme le bâtiment, la durée hebdomadaire de travail des apprentis mineurs peut désormais être portée à 40 heures.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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