Principales mesures sociales, évolution de la fiscalité des entreprises, aides spécifiques dans le contexte épidémique : tour d’horizon des principales dispositions de la loi de finances pour 2021.
FISCALITÉ : QUELS CHANGEMENTS EN 2021 ?
Quelle évolution pour l’impôt sur les sociétés en 2021 ?
La baisse du taux progressif de l’impôt sur les sociétés (IS) continue, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux d’IS est fixé à :
- 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros.
- 27,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
Parallèlement, la loi de finances pour 2021 élargit le champ d'application du taux réduit de 15% pour les PME. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier est ainsi porté de 7,63 M à 10 M d’euros.
Une baisse des impôts de production en 2021
Les principaux impôts de production sont réduits.
Réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition est réduit de moitié. Concrètement, cela se traduira par une baisse de moitié des acomptes dus les 15 juin et 15 septembre 2021. Le montant de cotisation minimum est réduit de moitié, il est donc égal à 125 euros.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont modernisées. Le calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels évolue, permettant globalement une réduction de 1,75 milliard d’euros de TFPB et de 1,5 milliard d’euros de CFE.
Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée des entreprises est abaissé de 3% à 2% à compter des impositions dues au titre de 2021. L’objectif est de garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE.
Crédits d’impôt pour les entreprises : ce qui change en 2021
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 :
- Le mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherches sous-traitées à des organismes publics pour le double de leur montant est supprimé.
- La majoration du plafond annuel des dépenses de sous-traitance à ces mêmes organismes est supprimée.
Pour les dépenses d'innovation exposées par les PME, à compter du 1er janvier 2020, dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, un relèvement du taux de droit commun de 20% est instauré. Le taux de crédit d'impôt est ainsi fixé à :
- 35% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas respectivement 50 et 43 M€) ;
- 40% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 10 M€).
Des changements en 2021 concernant la TVA
L'entrée en vigueur des modifications du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, un régime optionnel de groupe pour la TVA est créé (transposition du droit de l’union-européenne) pour les personnes/ entités assujetties qui sont distinctes juridiquement, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.