Entreprises : décryptage de la loi de finances 2021

03/03/2021 - 4 min de lecture

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Entreprises : décryptage de la loi de finances 2021

La loi de finances pour 2021 a notamment pour objectif d’aider les entreprises et leurs salariés à faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle comporte également plusieurs dispositions destinées à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

Principales mesures sociales, évolution de la fiscalité des entreprises, aides spécifiques dans le contexte épidémique : tour d’horizon des principales dispositions de la loi de finances pour 2021.

FISCALITÉ : QUELS CHANGEMENTS EN 2021 ?

Quelle évolution pour l’impôt sur les sociétés en 2021 ?

La baisse du taux progressif de l’impôt sur les sociétés (IS) continue, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le taux d’IS est fixé à :

26,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros.
27,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Parallèlement, la loi de finances pour 2021 élargit le champ d'application du taux réduit de 15% pour les PME. Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier est ainsi porté de 7,63 M à 10 M d’euros.

Une baisse des impôts de production en 2021

Les principaux impôts de production sont réduits.

Réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : À compter des impositions dues au titre de 2021, le taux d’imposition est réduit de moitié. Concrètement, cela se traduira par une baisse de moitié des acomptes dus les 15 juin et 15 septembre 2021. Le montant de cotisation minimum est réduit de moitié, il est donc égal à 125 euros.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont modernisées. Le calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels évolue, permettant globalement une réduction de 1,75 milliard d’euros de TFPB et de 1,5 milliard d’euros de CFE.

Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée des entreprises est abaissé de 3% à 2% à compter des impositions dues au titre de 2021. L’objectif est de garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE.

Crédits d’impôt pour les entreprises : ce qui change en 2021

Pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022 :

Le mécanisme de prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherches sous-traitées à des organismes publics pour le double de leur montant est supprimé.
La majoration du plafond annuel des dépenses de sous-traitance à ces mêmes organismes est supprimée.

Pour les dépenses d'innovation exposées par les PME, à compter du 1^er janvier 2020, dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, un relèvement du taux de droit commun de 20% est instauré. Le taux de crédit d'impôt est ainsi fixé à :

35% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas respectivement 50 et 43 M€) ;
40% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 10 M€).

Des changements en 2021 concernant la TVA

L'entrée en vigueur des modifications du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du commerce électronique est reportée au 1^er juillet 2021.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2023, un régime optionnel de groupe pour la TVA est créé (transposition du droit de l’union-européenne) pour les personnes/ entités assujetties qui sont distinctes juridiquement, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.

LES MESURES SOCIALES AU 1^ER JANVIER 2021

Une révision du Smic en 2021

Le taux horaire du Smic au 1^er janvier 2021 s'élève à 10,25€ brut, soit une progression inférieure à 0,99% par rapport à 2020. Ce taux horaire correspond à un salaire mensuel de 1 554,58 euros pour un contrat de travail qui prévoit 35 h de travail hebdomadaire.

Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale gelé en 2021

Le plafond annuel de la Sécurité sociale sert pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales telles que les indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail. Les employeurs l'utilisent également pour déterminer certaines cotisations ou exonérations de charges. En 2021, ce plafond reste fixé à 41 136 euros par an (soit 3 428 euros par mois). Le taux de valorisation doit néanmoins être confirmé par arrêté.

UN RENFORCEMENT DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ EN 2021

La loi de finances pour 2021 comporte trois dispositions pour renforcer l’actionnariat salarié :

D’une part, elle exonère totalement de forfait social, pour les années 2021 et 2022, les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise qui complètent les versements des salariés consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Le forfait social est fixé à 10% pour les versements unilatéraux de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

D’autre part, le texte étend aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) les exonérations jusqu’à présent réservées aux petites et moyennes entreprises (PME) qui effectuent une distribution gratuite d’actions à leurs salariés. Cette exonération est toutefois réservée aux ETI qui n’ont encore jamais versé de dividendes.

Les ETI concernées sont celles employant entre 250 salariés et moins de 5000 salariés et dont le chiffrer d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliard d’euros.

Cette exonération concernant les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par décision de l’AGE à compter du 1^er janvier 2021.

QUELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES EN 2021 ?

Des aides à l’emploi des jeunes en 2021

Plusieurs aides en faveur de l’emploi des jeunes sont financées par le budget 2021. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier :

D'une aide à l'apprentissage et d’une aide au contrat de professionnalisation pour l'embauche de salariés en alternance, au titre de la première année, pour tout contrat conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le montant de ce soutien financier s’élève à 5 000 euros pour les mineurs et 8 000 euros pour les majeurs.

D’une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus pour un salaire jusqu’à deux fois le SMIC. Elle est attribuée aux entreprises quels que soient leur taille et leur secteur, pour les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État. Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 4 000 euros sur la première année de contrat.

Un soutien à la décarbonation des entreprises industrielles

La loi de finances pour 2021 comporte plusieurs dispositions visant à accélérer la décarbonation de l’industrie. Les entreprises industrielles peuvent ainsi prétendre à :

Un soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés. Un appel à projets et un appel à manifestation d’intérêt ont été lancés dès 2020 pour identifier les premiers bénéficiaires.
Un soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles. Un premier appel à projets a été lancé dès 2020.

Des aides pour les entreprises agricoles

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance, les agriculteurs et les acteurs du secteur agroalimentaire peuvent bénéficier d’aides ciblées telles que :

Le renforcement des projets alimentaires territoriaux et le soutien au développement des systèmes de production à moindre impact environnemental afin de contribuer au développement de circuits courts.

La modernisation des filières à travers la prévention des maladies animales, la rénovation des abattoirs et le renforcement de la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie dans les refuges.

Le lancement d’un plan pour la souveraineté alimentaire « protéines végétales » visant à augmenter les surfaces en légumineuses.

Le renouvellement et le développement des agro-équipements visant à la réduction de l’usage de produits phytopharmaceutiques et permettant de faire face aux principaux aléas climatiques.

La diversification et le renouvellement des peuplements forestiers en vue d’améliorer la séquestration du carbone et reconstituer les forêts gravement affectées.

Recyclage, déchets : un développement accru de l’économie circulaire en 2021

Dans la lignée de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, la loi de finances pour 2021 prévoit d’accompagner la réduction de l’utilisation du plastique par le recyclage et le développement du réemploi. Elle encourage également le tri, la valorisation des déchets et la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération.

TRANSPORTS ET MOBILITÉ VERTE : QUELLES ÉVOLUTIONS EN 2021 ?

De nouvelles incitations en matière d’énergies renouvelables

Afin de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, la loi de finances pour 2021 rehausse les taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB).

En parallèle, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les essences traditionnelles sont alignés en 2021 et 2022. L’objectif est de supprimer le tarif réduit dont bénéficie le sans plomb 95 (E10).

Un malus au poids pour les véhicules lourds

Tous les acheteurs de véhicules dont le poids à vide en ordre de marche dépasse 1800 kg doivent désormais s’acquitter d’une taxe de 10 euros/kg. Ce malus est limité à 50 000 euros. L’objectif est d’éviter de cumuler le malus au poids avec le malus au C02. Pour les véhicules d’entreprise de huit ou neuf places, une déduction équivalente à 400 kg est apportée.

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