Immobilier d’entreprise : le décret tertiaire

Le décret tertiaire oblige les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 à déclarer leur consommation énergétique et à prendre des mesures pour la réduire.

QU’EST-CE QUE LE DÉCRET TERTIAIRE ?

C’est un décret d’application, pris dans le cadre de la loi Élan (loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) de 2018, qui impose aux propriétaires, bailleurs et occupants de bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m²et plus, de réduire progressivement leur consommation d’énergie, au cours des trois prochaines décennies, afin de lutter contre le changement climatique. Ces dispositions s’appliquent au secteur privé comme au secteur public.

QUI EST CONCERNÉ PAR CE TEXTE ?

Dès lors qu’une entreprise possède, gère ou loue un bâtiment ou un ensemble de bâtiments, dont la surface dévolue aux activités tertiaires est égale ou supérieure à 1 000 m² : bureaux, ensemble commercial, centre logistique, imprimerie, etc., elle est concernée par le décret tertiaire. Il s’applique aussi si l’entreprise loue une partie seulement des locaux. En effet, ses dispositions s’imposent sans distinction aux propriétaires des lieux comme à ses occupants, libre aux uns et aux autres de s’organiser comme ils l’entendent pour réduire la consommation énergétique du bâtiment.

QU’EST-CE QUI CHANGE ?

D’abord, les acteurs concernés (propriétaires, bailleurs, entreprises occupantes) vont devoir s’engager sur un objectif de réduction de leur consommation énergétique, puis planifier et mettre en place un plan d’actions pour y parvenir.

Tous les 10 ans, l’État vérifiera que ces objectifs ont bien été atteints. Pour en attester, l’entreprise devra déclarer chaque année sa consommation énergétique, sur un portail internet dédié, baptisé Operat.

La relève de ces données commence déjà, puisqu’une première déclaration doit être effectuée d’ici le 31 septembre 2021.

COMMENT SONT FIXÉS LES OBJECTIFS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE À ATTEINDRE ?

Les acteurs soumis au décret tertiaire auront le choix entre deux options. Soit s’engager sur un ambitieux objectif de réduction des consommations d’énergie, prévoyant une baisse de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050. Soit s’engager sur un objectif de performance énergétique qui tiendra compte de l’évolution des standards de la construction et sera réactualisé tous les 10 ans. La première option sera toute indiquée pour les bâtiments disposant d’un fort potentiel d’amélioration énergétique, la seconde convenant beaucoup mieux aux bâtiments récents et peu énergivores.

QUE DOIVENT FAIRE LES ENTREPRISES ?

Dans les deux cas, le décret tertiaire va nécessiter de la part des entreprises un engagement et des actions concrètes. À charge pour elles de définir les bons leviers d’action pour atteindre leurs objectifs, mais aussi de s’entendre sur la répartition des actions à engager par le bailleur et les occupants des lieux. Nul doute qu’une remise à plat des baux en cours sera nécessaire.

Pour en savoir plus :

Ministère de la Transition écologique - Plaquette Éco-énergie tertiaire.

BON À SAVOIR

-40%. C’est l’objectif de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires fixée à l’horizon 2030 par la loi Élan.

#Sécurisation #Décryptage #Article

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