Investissement industriel : un dispositif d’incitation fiscal pour les PME et TPE

28/01/2019 - 2 min de lecture

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Investissement industriel : un dispositif d’incitation fiscal pour les PME et TPE

Dans la loi de finances 2019, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, un avantage fiscal permet aux PME et TPE de déduire, de leurs résultats imposables, 40 % des dépenses d’investissement dans les domaines de la robotique et de la transition numérique. C’est le dispositif dit du « suramortissement ». Explications.

QU’EST-CE QUE LE SURAMORTISSEMENT ?

C’est le nom d’une incitation fiscale à la modernisation des PME et TPE du secteur industriel, incitation posée dans l’article 55 de la loi de finances pour 2019, votée fin décembre.

Concrètement, si votre entreprise et votre projet d’investissement sont éligibles à ce dispositif de suramortissement, vous allez pouvoir déduire de votre bénéfice imposable jusqu’à 40 % du prix de revient du bien dans lequel vous allez investir, en plus de l’amortissement habituel.

Vous mobilisez déjà d’autres soutiens à l’innovation ? Un crédit d’impôt recherche par exemple ? Pas de souci, le suramortissement peut se cumuler avec d’autres avantages dont le crédit d’impôt recherche.

COMMENT FONCTIONNE LE SURAMORTISSEMENT ?

Le suramortissement ne sera pas appliqué d’un seul coup mais sera lissé dans le temps, sur toute la durée d’amortissement des biens concernés. Il produira donc ses effets de manière graduelle.

BON À SAVOIR

Exemple :

Pour un investissement de 100.000 €, amortissable sur une durée de 5 ans, à raison de 20.000 € par an, vous pourrez déduire de votre bénéfice imposable, grâce au suramortissement, 8.000 € supplémentaires chaque année, soit au total 28 000 € par an. Ce qui représentera au bout de 5 ans une économie d’impôts d’environ 11.200 € pour votre entreprise sur la base d’un taux d’IS à 28% : plus de 11 % du coût de l’investissement initial !

Attention toutefois : si vous vendez le bien avant la fin de sa période d’amortissement, la déduction sera acquise jusqu’à cette date, mais cessera ensuite.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

Toutes les PME et TPE au sens européen du terme, ayant une activité industrielle (et non agricole ou commerciale) bénéficient du suramortissement.
Ainsi, si votre entreprise compte moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions € de chiffre d’affaires (ou dispose d’un total de bilan n’excédant pas 43 millions €), elle est éligible au dispositif.

BON À SAVOIR

L’article 55 de la loi de finances pour 2019 précise qu’il faut que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. Cela exclut donc les structures bénéficiant du statut fiscal de la « micro-entreprise ».

QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES AU SURAMORTISSEMENT ?

La déduction de 40% concerne les investissements industriels en lien avec la transition numérique, la liste des biens concernés est insérée au nouvel article 39 decies B du CGI. Notamment :

les équipements robotiques et cobotiques (robots assistant l’homme);
les équipements d’imprimantes 3D;
les outils numériques de conception et de gestion de la production;
les dispositifs de traçabilité et de géolocalisation des produits;
les équipements de réalité virtuelle;
les machines de production à commande numérique, etc.

BON À SAVOIR

L’article 70 de la loi de finance étend également le suramortissement, qui existait déjà pour des véhicules d’entreprises utilisant des énergies alternatives, à de nouvelles catégories de véhicules, et ce jusqu’en 2021 selon les cas.

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QUELLES CONDITIONS FAUT-IL REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DU SURAMORTISSEMENT ?

D’abord, faire partie des entreprises éligibles et répondre aux critères d’investissements fixés.
Ensuite, utiliser l’équipement concerné à des fins industrielles (fabrication ou transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant).
Enfin, le bien doit avoir été acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (s’il a fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018). Egalement, le bien acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021 permet de bénéficier de ce suramortissement s’il a été commandé en 2019 ou 2020 (si un acompte de 10 % est versé et si l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de commande).
Les biens fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 sont également éligibles au dispositif si la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.
Enfin, les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat permettent également d’appliquer le suramortissement si le contrat a été conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Le bailleur n’est pas éligible au suramortissement.

Attention, en cas de cession (ou cessation du contrat) avant le terme de la période d’étalement de la déduction, celle-ci ne sera acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits (calculés prorata temporis).

BON À SAVOIR

Vous envisagez d’acquérir un équipement dans les domaines de la robotique et de la transition numérique vous permettant de bénéficier du suramortissement ?
En fonction des équipements, différentes solutions de financement peuvent exister : le crédit classique, le crédit-bail, ou encore le crédit de Location avec Option d’Achat (LOA).

Faites le point avec votre Chargé d’Affaires Crédit Agricole. Et en attendant, pour en savoir plus : si vous êtes une PME, les solutions sont disponibles ici; si vous êtes une TPE, les solutions sont là.

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