Au titre de l’exercice fiscal 2020, le taux d’IS des entreprises réalisant un CA inférieur à 250 millions d’euros, est ramené à 28% sur l’ensemble du bénéfice (contre 28% sur les 500 000 premiers euros de bénéfice, puis 31% au-delà, l’an dernier). Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros, le taux d’IS est fixé a 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfices, comme l’an dernier, mais l’excédent est désormais imposé au taux de 31%, contre 33,33% auparavant. Les entreprises dont le CA est inférieur à 7,63 millions d’euros continuent de bénéficier du taux réduit de 15% sur la tranche des premiers 38 120€ de bénéfices. La trajectoire de baisse de l’IS s’achèvera en 2022 où le taux normal de l'impôt sera ramené à 25% sur l’ensemble des profits réalisés, quelle que soit la taille de l’entreprise.
© Thibault Bertrand – Uni-Médias - Février 2020
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