La fiscalité de l’innovation évolue

La loi de finances pour 2022 a accru la portée des dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation.

Pour commencer, le volet fiscal du régime de la jeune entreprise innovante est désormais porté à 11 ans contre 8 ans auparavant. Les PME pourront ainsi bénéficier des exonérations d’impôts liées à ce régime durant 3 années supplémentaires, jusqu’à leur 11^ème anniversaire.

Par ailleurs, un nouveau crédit d’impôt est mis en place. Destiné à soutenir la recherche collaborative, il va permettre aux entreprises de récupérer une partie des dépenses de collaboration qu’elles engagent avec des organismes de recherche. Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 6 millions d’euros. Le taux du crédit d’impôt est de 50% des dépenses engagées pour les PME et de 40% pour les ETI et grandes entreprises.

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