Le certificat d’utilité, une alternative au brevet

Ce titre de propriété intellectuelle, dont la loi Pacte renforce l’intérêt, est plus simple et moins cher à mettre en œuvre qu’un brevet. Avantages, inconvénients…

QU’EST-CE QUE LE CERTIFICAT D’UTILITÉ ?

C’est un titre de propriété industrielle qui est délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et qui donne, comme le brevet, un monopole d’exploitation sur une invention. Cette protection est valable pour une durée de 10 ans, contre 20 ans pour un brevet, moyennant, dans les deux cas, le paiement des annuités.

LA LOI PACTE DE 2019 A RENFORCÉ LE CHAMP DU CERTIFICAT D’UTILITÉ. QUEL A ÉTÉ SON APPORT ?

Très peu utilisé jusqu’alors, le certificat d’utilité a pris une nouvelle dimension avec la loi Pacte. Sa durée de protection est passée de 6 ans à 10 ans, tout comme ses équivalents allemand ou chinois (appelés modèle d’utilité). En outre, ce titre de propriété industrielle est devenu évolutif. Désormais, il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet et ce jusqu’au début des préparatifs techniques de publication, qui interviennent environ 16 mois après le dépôt de la demande. Une option bienvenue si l’on hésite sur la stratégie de protection à privilégier, et donc le titre de propriété industrielle à déposer.

QUELS SONT LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CERTIFICAT D’UTILITÉ ?

Le premier atout du certificat d’utilité réside dans son formalisme allégé, qui réduit d’autant les honoraires de conseil en propriété industrielle. Autre avantage par rapport au brevet : il ne nécessite pas de rapport de recherche attestant de l’antériorité de l’invention. C’est uniquement en cas d’action en contrefaçon ultérieure contre un concurrent que ce rapport doit être établi.

Revers de la médaille : dans la mesure où le certificat d’utilité n’implique pas de recherche d’antériorité préalable, il n’offre pas la même visibilité qu’un brevet, ce qui peut minorer sa valeur aux yeux des investisseurs et clients. Enfin, à la différence du brevet, il n’existe pas de procédure centralisée pour étendre le certificat d’utilité à d’autres pays.

DANS QUEL CAS LE CERTIFICAT D’UTILITÉ EST-IL PLUS OPPORTUN QU’UN BREVET ?

Compte tenu de ses avantages, le certificat d’utilité est un choix tout indiqué pour protéger des inventions à courte durée de vie. Dans certains secteurs, où la technologie progresse très vite et rend l’innovation rapidement obsolète, une protection de 10 ans est souvent largement suffisante. De ce point de vue, le brevet d’utilité offre une solution simple à mettre en œuvre et financièrement plus accessible que le brevet pour les startups et petites PME innovantes positionnées sur des marchés dynamiques et évolutifs.

BON À SAVOIR

10 ans, c’est la durée pendant laquelle le certificat d’utilité protège l’invention. Avant la loi Pacte de 2019, cette durée était de 6 ans.

#Innovation #Sécurisation #Article

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