Loi Climat : quelles conséquences pour les entreprises ?

La loi Climat, qui reprend une partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat, comporte des mesures qui vont impacter les entreprises.

Promulguée le 24 août 2021, la loi Climat et Résilience vise à ancrer durablement la question environnementale au cœur de la société et à honorer les engagements climatiques de la France. Ce texte, qui compte 291 articles, concerne tous les acteurs de la société - citoyens, entreprises, collectivités locales - et touche à de multiples domaines : le transport, l’énergie, la consommation, le logement, l’aménagement du territoire, etc.

Les mesures entreront en vigueur de manière progressive, jusqu’en 2030, voire 2034, ce qui laisse une marge de manœuvre pour se conformer aux nouvelles dispositions.

UNE CONSOMMATION PLUS RESPONSABLE

L’un des volets de la loi Climat est consacré à la consommation. Il va obliger les entreprises à informer les consommateurs en instaurant une « étiquette environnementale » mentionnant l’impact, en particulier sur le climat, des produits et services qu’elles commercialisent. À l’issue d’une phase d’expérimentation, cet éco-score sera uniformisé et deviendra obligatoire, dans un premier temps pour les vêtements.

Afin de développer la vente en vrac, les grandes et moyennes surfaces (de plus de 400m² de vente) devront consacrer, d’ici 2030, 20% de leur surface de vente à la vente en vrac. Toujours dans la grande distribution, la création de nouveaux centres commerciaux sera rendue plus contraignante.

Les règles encadrant la publicité vont devenir plus restrictives. En 2022, la publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite, et celle sur les voitures les plus polluantes en 2028. D’autre part, l’inscription de l'impact climatique sur les publicités deviendra obligatoire. À commencer par les publicités de voitures et d’électroménager dès l’an prochain.

VERDIR L’ÉCONOMIE

Concernant les entreprises, la donne va changer à plusieurs égards. D’abord en matière de dialogue social, puisque les représentants des salariés vont être habilités à s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise, comme ils le font aujourd’hui sur les questions d’ordre social.

Les règles de la commande publique évoluent également : à l’avenir, tous les marchés et commandes publics devront tenir compte de critères environnementaux. Enfin, les sanctions encourues en cas d’atteinte à l’environnement seront renforcées, notamment avec la création d'un délit de mise en danger de l’environnement. Contrairement au délit général de pollution, les sanctions pourront s’appliquer même si la pollution n’a pas eu lieu, dès lors qu’un comportement dangereux pour l’environnement est avéré.

BON À SAVOIR

40%, c’est l’objectif national de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030. La loi Climat et résilience a pour objet d’y contribuer.

Pour en savoir plus :
Légifrance - Loi Climat et résilience

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