L’IMPACT DE LA LOI DE FINANCES 2020 SUR LES ENTREPRISES
Plusieurs mesures d’envergure de la loi de finances ont une incidence significative sur l’activité des entreprises en 2020. Qu’il s’agisse de fiscalité, de gestion de l’activité ou de ressources humaines, différentes conséquences sont attendues.
LA BAISSE DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, ÉLÉMENT CENTRAL DE LA LDF 2020 :
Aspect majeur de la loi de finances 2020, la baisse de l’impôt sur les sociétés concerne les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros par an) comme les plus petites.
Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition passe de 33,3% à 31% (28% jusqu’à 500 000€ de bénéfice et 31% au-delà). Pour les autres entreprises, le taux passe de 31% à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’objectif final est d’arriver au même taux d’imposition de 25% pour toutes les entreprises pour les exercices qui seront ouverts à compter du 1er janvier 2022.
LES DIRIGEANTS DES GRANDES ENTREPRISES FRANÇAISES DOMICILIÉS FISCALEMENT EN FRANCE :
Le Gouvernement a souhaité durcir les conditions de paiement de l’impôt en France pour les dirigeants des grandes entreprises. Le dirigeant d’une entreprise française qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sera considéré comme domicilié fiscalement en France. Toutefois, il dispose de la faculté de rapporter la preuve contraire que son activité de dirigeant ne constitue pas son activité professionnelle à titre principal.
Ces dispositions sont applicables à l’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019 (de manière rétroactive) et aux donations/ successions et à l’IFI pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.
La domiciliation fiscale en France ne concerne que les dirigeants ayant un rôle exécutif dans l’entreprise en question, comme le président, les membres du directoire ou le directeur général par exemple.
LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE L’AVANTAGE FISCAL SUR LE GAZOLE NON ROUTIER :
Le gazole non routier, qui représente le carburant utilisé pour les engins agricoles, fluviaux, forestiers ou de travaux publics, bénéficiait jusqu’ici d’une réduction sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Souhaitant mettre un terme à cette niche fiscale, le Parlement a consenti à étaler cette suppression entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2027, alors que la mesure devait entrer en application dès le 1er juillet 2020.
Le but est ici de favoriser une consommation plus responsable, dans le cadre d’une transition vers une production plus écologique. L’incitation à utiliser des véhicules hybrides est notamment l’une des raisons ayant poussé le Gouvernement à proposer cette mesure, au même titre que des solutions alternatives, qui devraient être présentées par la suite.
LES EMPLOYEURS CONFRONTÉS À LA DIMINUTION DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE :
Avantage fiscal, la déduction forfaitaire spécifique permet à certaines entreprises de déduire de leurs cotisations sociales un montant correspondant aux frais professionnels engagés. Calculée sur le salaire brut abattu (salaire brut après abattement des frais professionnels), cette déduction est plafonnée à 130% des allègements auxquels a droit l’employeur. Cette mesure rentre également dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou PFSS.
LES AUTRES MESURES DE 2020 POUR LES ENTREPRISES :
Outre les mesures principales évoquées plus haut, certains aspects impacteront directement les entreprises, même s’ils visaient davantage les particuliers en premier lieu :
- La loi de financement pour la sécurité sociale 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le dispositif pose quelques nouvelles conditions : les entreprises devront la verser entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020 si un accord d’intéressement (prime supplémentaire pour la participation aux résultats financiers ou à la productivité, dont l’impact est mesurable) est en place à la date de versement de la prime. Par dérogation, les accords mis en place entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans être inférieur à un an. Les autres modalités du dispositif sont similaires à celui de 2019. Ce dispositif d’intéressement représente donc potentiellement un double versement pour l’entreprise, qui ne peut dépasser 50% du plafond de la Sécurité sociale et 20% de la somme totale des salaires bruts versés.
- La mise en place du Forfait Mobilité Durable, non obligatoire pour les entreprises, qui seront néanmoins incitées à le proposer grâce à une franchise de cotisations sociales.
- La taxe systématique d’un CDD d’usage à hauteur de 10€ par embauche.
- Le taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat passe de 60% à 40% pour la fraction des dons qui dépasse 2 millions d’euros.
- La mise en place de mesures pour lutter contre la fraude à la TVA pour le commerce en ligne, qui représente un manque à gagner estimé entre 10 et 15 milliards d’euros.
- La généralisation à l’ensemble des quartiers prioritaires de la ville du dispositif des emplois francs. Ces derniers, favorisant l’embauche dans les zones identifiées comme prioritaires, permettent à l’employeur (exceptés établissements publics administratifs, industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte et particuliers employeurs) de bénéficier d’une aide à l’embauche à hauteur de 15 000€ sur 3 ans pour un CDI ou 5 000€ sur 2 ans pour un CDD. Il était jusqu’ici testé dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville uniquement.
L’IMPACT DE LA LOI DE FINANCES 2020 SUR LES PROFESSIONNELS
Les professionnels, au même titre que les entreprises dans leur globalité, voient le Gouvernement prendre des mesures qui impactent leur activité. Les micro-entrepreneurs sont majoritairement touchés par la loi de finances 2020 en raison de la réduction de l’ACRE, bien que la baisse de l’impôt sur les sociétés ait des conséquences sur l’ensemble des statuts.
LA RÉDUCTION DE L’ACRE POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS, PRINCIPALE MESURE DE LA LDF 2020 :
L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, plus connue sous l’acronyme ACRE, est un dispositif destiné à accompagner le lancement d’une entreprise par le biais d’un allègement de charges sociales. Jusqu’ici, le système était valable pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs, avec une exonération de 75% la première année d’activité, 50% la deuxième et 25% la troisième.
Profondément modifiée, l’ACRE n’est désormais valable que pour la première année d’activité, avec une exonération à hauteur de 50%. Les professionnels ayant précédemment bénéficié de cette aide voient également leur abattement être réduit s’ils sont dans leur deuxième (25% au lieu de 50%) ou troisième année (10% au lieu de 25%) d’activité en 2020.
Cette réforme, qui vient restreindre un dispositif pourtant très récent, s’inscrit dans une volonté d’égalité vis-à-vis des autres travailleurs indépendants, sur lesquels les micro-entrepreneurs avaient obtenu un avantage significatif par le biais des trois ans d’exonération dégressive.
En revanche, les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier de l’ACRE pour les propres cotisations sociales. Cette mesure vise à favoriser la création d’entreprise, afin que la déclaration de statut du conjoint ne soit pas un frein en raison des charges sociales supplémentaires qui seraient normalement appliquées.
Comment ça marche ?
L’exonération de cotisations sociales s’applique donc directement à l’ensemble des revenus du couple, aux mêmes conditions pour les deux personnes. Cet avantage ne sera toutefois pas valable pour le statut de micro-entrepreneur.
LES PROFESSIONNELS ÉGALEMENT CONCERNÉS PAR LA BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS :
De la même manière que les grandes entreprises, les professionnels sont concernés par la diminution de l’impôt sur les sociétés et ce quel que soit leur statut, à l’exception notable de l’entreprise individuelle (EI), dont font partie les micro-entrepreneurs (non soumis à l’impôt sur les sociétés). Les formes juridiques concernées sont donc les suivantes :
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sous certaines conditions ;
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sur option et sous certaines conditions ;
- Société en nom collectif (SNC), sur option et sous certaines conditions ;
- Société civile professionnelle (SCP), sur option et sous certaines conditions ;
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société anonyme (SA) ;
- Société par actions simplifiée (SAS).
Le régime d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, ainsi que de son activité. Pour les professionnels (dont l’activité n’implique pas de chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros annuels), la baisse s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : le taux normal d’imposition passe de 31% à 28%.
La diminution progressive se poursuivra en 2021 avec un taux passant de 28% à 26,5%, puis à 25% en 2022. Le taux de 25% est à terme le taux d’imposition par défaut pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
© Uni-médias - Janvier 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.
