Loi de finances 2023 : ce qui change pour les entreprises

La loi de finances pour 2023 a été promulguée. Elle contient plusieurs mesures d’allègement fiscal en faveur des entreprises. Le point sur les nouveautés de ce texte.

HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE

Un dispositif est mis en place pour alléger les factures d’électricité des PME touchées par la hausse des prix de l’énergie. Cet « amortisseur d’électricité » vise à plafonner le prix annuel moyen du MWh à 180€, sur la moitié des volumes d'électricité consommés. Cette prise en charge sera directement décomptée de la facture d’électricité des entreprises éligibles.

SUPER PROFITS DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE

Une « contribution temporaire de solidarité » de 33% est mise en place dans le secteur du raffinage. Parallèlement, les bénéfices réalisés par les producteurs d'électricité sont soumis à taxation au-delà d’un certain prix de vente. Ces dispositifs devraient rapporter plus de 11 milliards d’euros à l’État en 2023 qui financeront les mesures de soutien à la facture énergétique des ménages, des entreprises et des collectivités.

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux avait été divisé par deux en 2021, est de nouveau réduite de moitié, avant une suppression définitive en 2024. Dans le même temps, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) passe de 2% de la valeur ajoutée à 1,625% cette année. Il sera ramené à 1,25% en 2024.

RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DES LOCAUX TERTIAIRES

Les PME qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leurs bâtiments à usage tertiaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en 2023 et 2024.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Le plafond de bénéfices permettant aux PME de profiter du taux réduit d’Impôt sur les sociétés (IS) à 15% (au lieu du taux normal de 25%) passe de 38 120€ à 42 500€.

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est prorogé de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2025. Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir été créées depuis moins de 8 ans, contre 11 ans précédemment. Ce statut ouvre droit à des exonérations d’impôt.

TICKETS RESTAURANTS

La valeur faciale des tickets restaurant passe de 11,84€ à 13€. L’exonération de cotisations patronales accordée aux employeurs s’applique jusqu’à hauteur de 6,50€ de participation, contre 5,69€ précédemment.

BON À SAVOIR

180€/MWh, c’est le prix de l’électricité au-delà duquel l’État prendra en charge le surcoût pour les PME, jusqu’à concurrence de la moitié de leur consommation annuelle, au titre du dispositif « amortisseur d’énergie ».

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