Loi de finances 2022 : ce qui change pour les entreprises

Les grandes réformes économiques du quinquennat étant déjà actées, la loi de finances pour 2022 ne bouleverse pas la donne. Son principal apport se situe sur la fiscalité de la transmission d’entreprises.

PLUS-VALUES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES

La première mesure à retenir concerne la fiscalité des plus-values de cession de parts sociales d’entreprises. En vertu de l'article 150-0 D ter du Code général des impôts, les dirigeants de PME qui partent à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 500 000 € sur les plus values de cession des titres de leur société. Pour en bénéficier, les dirigeants sont toutefois tenus de prendre leur retraite au plus tard dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession.

Afin de ne pas pénaliser ceux qui, du fait du contexte économique et sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur dans ce délai de 2 ans, la loi de finances assouplit cette condition en l’allongeant d’un an, soit 3 ans au total. Sont éligibles à cette mesure les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et n’ont pas encore trouvé de repreneur.

D’autre part, la loi de finances proroge ce dispositif fiscal d’exonération des plus-values de cession pour deux années supplémentaires. Alors qu’il devait prendre fin en décembre prochain, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL

Toujours sur le volet transmission/reprise d’entreprise, la loi de finances comporte une mesure qui intéresse les entreprises ayant en ligne de mire un projet de rachat de fonds de commerce. Alors qu’en principe, l’amortissement comptable des fonds commerciaux n’est pas fiscalement déductible des bénéfices, l’article 6 de la loi de finances prévoit la possibilité d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire. Attention, cette mesure est réservée aux PME de moins de 50 salariés, réalisant moins de 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, pour les acquisitions de fonds conclues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Enfin, la loi de finances entérine la poursuite de la trajectoire de baisse d’impôt sur les sociétés, engagée en 2018. À compter de cette année, toutes les entreprises seront imposées au taux nominal de 25%, contre 33,3% il y a 5 ans. Ce qui ramène le taux d’imposition français dans la moyenne de ceux des pays développés.

BON À SAVOIR

25%, c’est le taux de l’impôt sur les sociétés, qui s’applique à l’ensemble des entreprises, à compter de l’année 2022.

#Gestion de trésorerie #Financement #Article

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