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Pourquoi faire un examen de conformité fiscale ?

Mis en place début 2021, l’examen de conformité fiscale est une procédure volontaire qui permet aux entreprises de sécuriser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

QU’EST-CE QUE L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE (ECF) ?

C’est une procédure volontaire permettant aux entreprises de se prémunir contre une éventuelle erreur commise en matière fiscale. Elle se déroule sous la forme d’un audit de contrôle, réalisé par un prestataire choisi par l’entreprise : commissaire aux comptes, expert-comptable, avocat, association ou centre de gestion agréé. Cet audit, qui porte sur un exercice fiscal complet, passe en revue 10 points précis, correspondant aux points fiscaux les plus fréquemment contrôlés par le fisc (modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des amortissements, des charges, etc.). À l’issue, un compte rendu de mission est établi, qui peut être opposé à l’administration en cas de contrôle. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur régime d’imposition, peuvent diligenter un examen de conformité fiscale (ECF).

QUEL EST L’INTÉRÊT DE CE DISPOSITIF POUR L’ENTREPRISE ?

Il permet à l’entreprise de sécuriser sa situation vis-à-vis du fisc. D’abord à titre préventif : si l’audit relève un point à rectifier, dans l’hypothèse par exemple d’une erreur, l’entreprise peut alors régulariser sa situation de son propre chef. L’ECF offre aussi une sécurité a postériori. De fait, si un contrôle fiscal relève une erreur sur un point validé dans le cadre de l’audit, dès lors que l’entreprise est de bonne foi et a respecté les recommandations formulées par l’auditeur, elle ne peut se voir infliger ni pénalité, ni intérêt de retard. Mieux, elle peut obtenir de son prestataire le remboursement de la part des honoraires payée à ce titre. À ces deux égards, l’ECF sécurise la situation de l’entreprise sur les questions fiscales courantes.

QUELLE EST LA MARCHE À SUIVRE POUR LANCER UN ECF ?

L’entreprise qui veut engager cet audit doit le mentionner au moment de remplir sa déclaration de résultat annuelle. Elle doit ensuite formaliser contractuellement avec son prestataire les modalités pratiques de la procédure d’examen (un contrat-type figure dans l’arrêté du 13 janvier 2021 qui précise le décret instituant l’ECF). Une fois l’audit effectué, un compte rendu de mission est établi par le prestataire. Ce dernier liste ses conclusions sur la concordance et la conformité des informations fournies par l'entreprise pour chacun des points audités. Enfin, pour faire effet, ce compte rendu doit être adressé à l'administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l'année ou dans les six mois du dépôt de la déclaration mentionnant l'ECF.


Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Arrêté d'application du décret portant création de l'examen de conformité fiscale

BON À SAVOIR

10. C’est le nombre des points qui sont examinés lors d’un examen de contrôle fiscal.

© Thibault Bertrand – Uni-médias - Novembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.

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