Télétravail : les règles à respecter par l’employeur

De nombreuses entreprises recourent au télétravail sans toujours parfaitement connaître la législation en vigueur. Précisions utiles sur quelques points susceptibles de générer de la confusion.

FAUT-IL SIGNER UN ACCORD AVANT DE RECOURIR AU TÉLÉTRAVAIL ?

En principe, il faut le faire. Mais compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, l’employeur peut décider de son propre chef de mettre en place le télétravail, sans accord préalable. Il doit alors en informer dans les meilleurs délais le comité économique et social (CSE) de l’entreprise.

L’ACCORD DU SALARIÉ EST-IL NÉCESSAIRE POUR LE SOUMETTRE EN TÉLÉTRAVAIL ?

En temps normal oui. Mais du fait de la crise sanitaire, le télétravail peut être mis en place sans l’accord du salarié, pour protéger sa santé et assurer sa sécurité, comme le stipule l'article L1222-11 du Code du travail. À noter que l’employeur n’est pas tenu de contractualiser le télétravail en rédigeant un avenant au contrat de travail. Ce préalable est néanmoins conseillé pour bien encadrer la relation.

L’EMPLOYEUR EST-IL TENU DE FOURNIR UN ORDINATEUR AU SALARIÉ EN TÉLÉTRAVAIL ?

Pas forcément. Si le salarié a un ordinateur personnel et accepte de l’utiliser, l’employeur n’est pas tenu de le faire. En dehors de ce cas, il doit lui donner les moyens d’accomplir sa mission, donc lui fournir cet équipement. Plus largement, l’employeur est tenu de prendre en charge les frais engagés pour les besoins du télétravail (souscription d’un abonnement haut-débit, achat de logiciels, etc.), comme le rappelle régulièrement la jurisprudence.

QU’EN EST-IL DES TICKETS RESTAURANT ET DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT ?

Les tickets restaurants, lorsque l’employeur les finance, restent dus dès lors que le repas du salarié est compris dans son horaire de travail journalier. En ce qui concerne les abonnements de transport, l’employeur est tenu de prendre en charge la moitié de leur coût, dès lors que le télétravail n’est pas exercé en continu durant tout le mois et que le salarié doit se rendre - même ponctuellement - dans l’entreprise.

LE TÉLÉTRAVAIL NÉCESSITE-IL DES ASSURANCES SPÉCIFIQUES ?

À priori non. Selon l'article L1222-9 du Code du travail, les accidents survenus durant l’activité en télétravail sont considérés comme des accidents du travail. Ils sont donc pris en charge à ce titre et ne nécessitent pas d’assurance spécifique. En revanche, les équipements mis à disposition par l’employeur ne sont en principe pas assurés. De ce point de vue, il peut être utile de compléter l’assurance multirisque de l’entreprise par une extension de garantie afin d’assurer ces matériels contre les dommages et le vol.

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