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Résidences démontables, droit des sols et conventions de projet urbain partenarial

07 juil
Résidences démontables, droit des sols et conventions de projet urbain partenarial
Général

Juillet 2015

Les décrets d’application de la loi Alur, promulguée en 2014, se succèdent. Le dernier, publié fin avril, précise le statut des résidences démontables, modernise le droit des sols et clarifie les conventions de projet urbain partenarial (PUP).

Le décret d’application publié le 29 avril 2015 concernant résidences démontables, droit des sols et conventions de projet urbain partenarial entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Concernant les résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, une définition précise en est donnée : il s’agit des "installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables". Les éléments accessoires et démontables (à l’instar des auvents, rampes d’accès ou terrasses amovibles) peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs sans formalité spécifique.
Le décret comporte également des dispositions concernant les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d’accueil et les terrains familiaux, visant à rationaliser les formalités d’urbanisme. Dans les deux cas, les formalités sont liées à la capacité d’accueil des terrains concernés.

Un meilleur contrôle du stockage des déchets

La loi Alur comportait déjà des dispositions visant à moderniser l’application du droit des sols (ADS). En la matière, le décret traite des installations de stockage de déchets inertes (ISDI), qui seront à l’avenir potentiellement soumises à formalité d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le texte vient ainsi "toiletter l’article du Code de l’urbanisme prévoyant que les ISDI sont dispensées d’autorisation d’urbanisme".

Des précisions sur les conventions de projet urbain partenarial (PUP)

Le décret vient également compléter la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de programmes faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d’urbanisme. Créé par l’article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le projet urbain partenarial peut avoir un enjeu ou un intérêt communal.
La convention de PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu.
Le décret stipule aussi que le préfet devient compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux fins de développer l’offre de logements dans les communes en déficit de logements sociaux.

Pour en savoir plus :
Legifrance – Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015


© Jaumette Harang – MIG/Uni-éditions – juin 2015