Améliorer la revalorisation des friches

La mission de l’Assemblée nationale sur la revalorisation des friches a rendu son rapport. Objectif : favoriser la réalisation de projets sur les friches offrant la possibilité de bâtir sans consommer des espaces naturels, tout particulièrement des terres agricoles.

Malgré ses avantages, la rénovation des friches, qu’elles soient industrielles, commerciales, administratives ou militaires, représente souvent une question complexe pour les communes. Réussir à développer un projet sur ces terrains constitue une opportunité économique pour le territoire. Mais un certain nombre de points rendent le sujet complexe, notamment les surcoûts liés à la dépollution des sites. En outre le dossier relève de plusieurs ministères et agences de l’État, ce qui rend l’accompagnement d’un projet de réhabilitation encore plus compliqué. L’Assemblée nationale a souhaité se saisir de ce sujet par la création d’une mission d’information commune à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le récent rapport parlementaire de cette mission commune d’information relative à la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives livre quatorze propositions pour mieux gérer ces dossiers.

INVENTAIRE NATIONAL ET DROIT DE PRÉEMPTION

Avant tout, la mission propose d’inscrire dans la loi une définition juridique exacte de la friche, car il n’en existe toujours pas. Cela permettrait de mieux identifier et recenser les sites. Actuellement, on ne connaît pas précisément le nombre de ces terrains à l’abandon. Le ministère de la Transition écologique évoque environ 2 400 friches industrielles ; d’autres acteurs avancent des chiffres beaucoup plus élevés (de 4 000 à 10 000 sites) pour une surface totale comprise entre 90 000 et 150 000 hectares. La mission propose qu’un inventaire national des friches soit créé et maintenu à jour, afin que chaque acteur puisse connaître les terrains existants et soumettre des projets. Les friches identifiées devraient être intégrées dans les documents d’urbanisme.

La mission suggère également de travailler à l’instauration d’un droit de préemption et d’expropriation pour les collectivités. Cela leur permettrait de porter un projet sur une friche laissée volontairement à l’abandon depuis au moins cinq ans. Le rapport évoque pour cela la création d’un groupe de travail interministériel.

DROITS DE MUTATION RÉDUITS ET AIDES FINANCIÈRES

Autre proposition de la mission : que les collectivités puissent offrir des sites clefs en mains à des porteurs de projets industriels, en ayant au préalable menées les procédures administratives nécessaires. Les services de l’État sont invités à donner des réponses plus rapides et plus cohérentes aux porteurs de projets dans le cadre des opérations de rénovation des friches. Les aménageurs de friches devraient pouvoir bénéficier d’un mécanisme d’assurance accessible. La mission estime que la création d’un groupe de travail avec les assureurs permettrait d’aboutir sur ce point. Elle suggère également l’application d’un taux réduit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dits « frais de notaire » à l’acquéreur d’une friche, s’il prend des engagements fermes de réhabilitation du site.

Concernant le financement, la mission souhaite que les fonds européens de développement régional (Feder) soient mieux mobilisés. Elle demande que les régions créent un guichet unique afin que les communes puissent obtenir une aide sur la gestion des friches. Le rapport propose également que soient clairement définis les seuils de dépollution à atteindre et que la recherche sur les méthodes de dépollution à l’aide de plantes soit développée.

Pour en savoir plus :
Rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 3811 du 27 janvier 2021

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