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Les règles des marchés publics assouplies

18/08/2020 - 2 min de lecture

Rubrique : Administration

#Services publics

TOUT UN MAG POUR VOUS

Les règles des marchés publics assouplies

Le gouvernement a publié une ordonnance assouplissant les règles des marchés publics habituellement en vigueur, afin de favoriser la relance économique.

Les secteurs du BTP (2 millions d’emplois et 11% du PIB) et celui du tourisme/restauration sont parmi les plus impactés par la crise sanitaire. Et dans ces secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME) et les artisans sont particulièrement touchés. La commande publique représente un moyen de relancer leur activité, mais les règles strictes d’accès aux marchés publics, peuvent être difficiles à respecter pour ces entreprises en difficulté. Pour les soutenir, une ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adoptée sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire, vient alléger divers articles concernant la commande publique.

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Première disposition : l’assouplissement du dispositif en cas de redressement judiciaire. En principe il est interdit à une entreprise dans cette situation de se voir attribuer un marché public ou un contrat de concession. L’ordonnance autorise, par dérogation, les sociétés concernées à se porter candidates aux contrats de la commande publique, à condition toutefois qu’elles bénéficient d’un plan de redressement. Autre disposition importante, l’ordonnance prévoit que, pour tous les contrats globaux du Code de la commande publique, 10% de l’exécution du marché doivent être confiés à des artisans ou des PME. En temps habituel, cette règle ne s’impose que pour les marchés de partenariats publics/privés. Les acheteurs publics ne devront par ailleurs (c’est un autre des changements importants de l’ordonnance) plus tenir compte dans l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics, de la baisse du chiffre d’affaires intervenue durant la crise sanitaire. Ce dernier dispositif s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023. Les deux premiers jusqu’au 10 juillet 2021.

DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES

Ces différentes mesures viennent compléter d’autres dispositifs initiés par le gouvernement pour relancer le secteur du BTP. Outre les principales décisions concernant la prise en charge du chômage partiel, les prêts garantis par l’État ou le fonds de solidarité pour les petites structures, d’autres concernent plus spécifiquement la commande publique. L’État a notamment prévu de permettre aux maîtres d’ouvrages publics de négocier avec les entreprises du BTP, une prise en charge des surcoûts liés à la crise. L’arrêt, puis le redémarrage des chantiers a en effet entraîné de nombreuses dépenses pour les entreprises du BTP (frais de gardiennage ou de stockage, relance d’un chantier, respect des gestes barrières, etc.). Certaines collectivités locales ont mis en œuvre des mesures pour prendre à leur charge une partie des surcoûts. Des dotations de l’État peuvent aussi servir à financer ces dépenses supplémentaires.

 

© Philippe Houdart – Uni-médias – Mai 2017 - Mis à jour Juillet 2020

Article à caractère informatif et publicitaire.