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Catastrophes naturelles : le rôle des élus renforcé

La loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, parue le 28 décembre 2021, facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et renforce le rôle des élus locaux.

De nombreux élus dénonçaient l’opacité de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles. Ils ont été entendus, la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 simplifie les procédures et leur rôle.

Dans cette optique de transparence, chaque préfecture devra dorénavant désigner une personne en charge de ce sujet, nommé « référent CAtNat ». Ce spécialiste sera chargé d’informer les communes des dispositifs d’aides et s’occupera de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation. Il accompagnera aussi les collectivités dans leurs démarches pour obtenir une indemnisation et devra faciliter leurs échanges avec les assureurs et les services de l’État. C’est au « référent CatNat » que revient aussi l’obligation d’informer communes et habitants, sur l’exposition du territoire aux risques naturels et événements susceptibles d’entraîner une catastrophe naturelle.
  
Chaque année, le référent présentera à la commission départementale des risques naturels majeurs un bilan complet des demandes de reconnaissance des catastrophes naturelles et l’utilisation des fonds risques naturels.

LES ÉLUS LOCAUX MIEUX REPRÉSENTÉS

La loi permet aux communes d’allonger le délai de dépôt d’un dossier de reconnaissance naturelle. Ce dernier passe de 18 à 24 mois après l’évènement, soit six mois supplémentaires. À l’inverse, le délai de publication au Journal officiel de la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, est raccourci d’un mois (deux mois au lieu de trois) ; de même que celui concernant le versement des indemnités par les assureurs. À noter que les frais de relogement d’urgence des sinistrés seront intégrés à l’indemnisation. 

La loi créée en outre une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les élus locaux, ainsi que des associations des sinistrés, y seront représentés. Cette instance remettra un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle et les conditions d’indemnisation des sinistrés. Les comptes rendus des débats seront publics. La commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, créée en 1984, voit pour sa part, son rôle renforcé. Elle est désormais inscrite dans la loi. Elle devra établir un rapport annuel permettant de mieux comprendre les décisions en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles.

BON À SAVOIR

24 mois, c’est le délai durant lequel une collectivité pourra déposer un dossier de reconnaissance d’une catastrophe naturelle (source : loi sur l’indemnisation des catastrophes naturelles du 28 décembre 2021).  

© Philippe Houdart – Uni-médias – Avril 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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