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Charge sévère du défenseur des droits contre le forfait post-stationnement

24/02/2020 - 1 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

#Aménagement du territoire et urbanisme #Vie locale

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Charge sévère du défenseur des droits contre le forfait post-stationnement

Le Défenseur des droits s'attaque à la mise en place, en janvier 2018, du nouveau système d'amendes suite au dispositif créé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014.

Jusqu'à présent 564 communes ou intercommunalités ont institué cette solution. Le montant de la redevance payée par l'usager pour l'utilisation du domaine public et celui du forfait post-stationnement (FPS) dû en cas de non-paiement de cette redevance sont fixés par chaque collectivité. Il ne s'agit plus d'une amende contraventionnelle ; une éventuelle contestation doit ainsi s'effectuer devant la collectivité concernée via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) puis, en cas de refus, devant une juridiction administrative spéciale, la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Le Défenseur des droits dénonce de nombreuses failles dans le dispositif : délivrance de FPS indus suite à de nombreuses erreurs, retards dans le traitement des Rapo avec des conséquences financières lourdes pour les usagers, multiplication des interlocuteurs à chaque étape de la procédure... Conséquence, le Défenseur des droits propose une série de recommandations pour garantir l'égalité des droits des citoyens et le droit au recours. Il demande notamment aux collectivités territoriales d'améliorer le mode de traitement des recours gracieux et de créer un guichet physique pour informer les usagers. Il suggère aussi au gouvernement de supprimer dans une série de cas l'obligation de payer préalablement le FPS avant de pouvoir contester devant la CCSP.

 

© Philippe Houdart – Uni-Médias – Février 2020
Article à caractère informatif et publicitaire.