Cour des comptes : bilan de 40 ans de décentralisation

Dans son rapport annuel 2023, la Cour des comptes se penche sur le bilan de 40 années de décentralisation. Elle passe aux crible la performance de l’organisation territoriale et confronte les ambitions du départ avec les services rendus à la population.

C’est un ambitieux et volumineux rapport annuel qu’a présenté en mars 2023 la Cour des comptes. Plus de quarante ans après la loi relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, les magistrats dressent un bilan fourni des politiques de décentralisation menées par l’État.

GESTION DES DÉCHETS ET DE L’EAU, RÉNOVATION DES COLLÈGES…

Le rapport confronte notamment les ambitions initiales de la décentralisation à ses résultats, en matière de services rendus vis-à-vis des habitants et des entreprises. Des exemples concrets, dans plusieurs domaines de l’action publique, sont présentés pour illustrer le propos général. Ces exemples concrets permettent d’illustrer les avantages et inconvénients de ce mode d’organisation en matière de services rendus. Sont par exemple analysés la gestion des déchets ménagers, la rénovation et l’entretien des collèges, le soutien au spectacle vivant ou encore la préservation de la ressource en eau ou la lutte contre la pauvreté. Toutes ces politiques, et d’autres, ont pour point commun de toucher la vie quotidienne des Français et d’être partagées entre l’État et les collectivités territoriales. La Cour estime ainsi que le processus de décentralisation a souffert dès l’origine d’un manque de méthode et de hiérarchisation des priorités.

DÉPENSES LOCALES EN HAUSSE, FINANCES COMPLEXES…

Ce rapport global sur le bilan de la décentralisation est le premier depuis 2009. La Cour avait alors émis un certain nombre de critiques et elle constate que les réformes menées depuis n’ont pas permis de remédier aux défauts constatés alors. La Cour remarque que les « compétences sont de plus en plus souvent intriquées, le plus souvent exercées par plusieurs niveaux différents de collectivités ». Elle note également que le financement des collectivités locales s’est encore complexifié, le rendant peu lisible, tant pour les responsables locaux que pour les contribuables. L’élargissement des compétences des collectivités s’est traduit par une augmentation importante de la dépense locale : selon la Cour des comptes, la dépense publique par habitant a doublé entre 1985 et 2020 en euros constants. Surtout, les dépenses des communes ont continué à croître malgré la montée en puissance des intercommunalités qui exercent aujourd’hui des compétences auparavant dévolues aux communes.

VERS UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE ÉTAT ET COLLECTIVITÉS ?

La Cour note également que, en comparaison avec d’autres pays européens, la France est un pays peu décentralisé avec une organisation complexe qui ne favorise pas l’amélioration du service rendu aux ménages et aux entreprises. La Cour estime nécessaire de s’engager dans une nouvelle étape de décentralisation permettant de revoir la répartition des compétences entre l’État et les différents échelons de collectivités et en dotant chaque niveau de moyens suffisants pour exercer leurs missions. Elle souhaite des mesures rapides pour simplifier et approfondir la coopération intercommunale. Elle plaide pour une coordination plus efficace de tous les acteurs locaux et nationaux. Elle appelle à davantage de cohérence et d’intelligibilité dans le pilotage des politiques publiques. Elle souhaite notamment que la répartition des compétences en matière de développement économique soit encore simplifiée.

Pour en savoir plus :

Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes - La décentralisation 40 ans après – mars 2023

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Développement économique #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Règlementaire

Tout savoir sur le système d’acquisition dynamique sur le marché public

La technique d’achat du système d’acquisition dynamique (SAD) est un mode de mise en concurrence des fournisseurs pour les marchés publics. Ce dispositif, consacré par la loi, n’est pas encore très utilisé. Il pourrait cependant être amené à se développer dans les années à venir en raison de ses avantages.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Développement territorial

Renforcement de la politique de réindustrialisation

Depuis 2017, 300 nouvelles usines se sont implantées en France. Un plan national pour la réindustrialisation de la France entend accélérer ce mouvement.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Développement territorial

Très haut débit : mesure de son impact sur l’attractivité des territoires

Un rapport de France Stratégie, ancien commissariat général au Plan, analyse les impacts du plan « France Très Haut Débit » lancé en 2013 et qui touche à sa fin.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag