De nouvelles mesures pour la formation des élus locaux

Une récente ordonnance, parue le 21 janvier dernier, fait évoluer le régime de formation des élus locaux. Face aux tâches de plus en plus complexes qui leur sont dévolues, la formation est un outil qui mérite toutes les attentions.

Le gouvernement a adopté, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative « à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » , une ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 pour améliorer la formation des élus. Le texte entend favoriser une formation « plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun et mieux régulée ». Cette dernière se révèle en effet essentielle pour aider les élus à mener leur tâche dans un contexte réglementaire de plus en plus complexe. Et plus encore dans les communes petites ou moyennes qui ne disposent souvent pas suffisamment de compétences juridiques.

La majorité des dispositions présentées dans l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

ENJEUX

Un rapport publié avant le vote de la loi a démontré l’utilité de réformer le régime de formation des élus, encore trop souvent en échec. Le document constate ainsi que les règles anciennes (dispositif mis en place en 1992 et droit individuel à la formation - Dif, introduit en 2015), ne permettent qu’à une minorité d’élus de se former. Le texte souligne la complexification croissante des tâches des élus, encore accrue avec le renforcement de la décentralisation et l’évolution des services déconcentrés de l’État. Or de nombreuses petites collectivités éprouvent des difficultés à financer à elles seules la formation de leurs élus. On estime que seulement 3% d’entre eux suivent une formation chaque année. Paradoxe supplémentaire, plus une collectivité est grande et dispose de services étoffés pour conseiller les élus, plus la dépense par élu est élevée. Enfin, les organismes de formation sont très hétéroclites et, selon le rapport, l’agrément du ministère de l’Intérieur, ne garantit « ni leur qualité, ni leur probité ».

NOUVELLES RÈGLES

La réforme vise donc à garantir et moderniser le dispositif de formation des élus locaux, en mobilisant notamment certains outils du droit commun de la formation professionnelle. L’ordonnance commence par conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités locales et pérenniser le droit individuel à la formation (Dif) financé par des cotisations des élus. Pour le Dif, les élus bénéficieront de droits libellés en euros et non plus en heures (20 heures par an jusqu’à présent). Certains organismes peu scrupuleux n’ont en effet pas hésité à faire flamber les prix de formations, tout en restant dans le nombre d’heures autorisé. Un espace dédié dans une plateforme numérique permettra aux élus de suivre leur compte formation.

Autre apport : Les communes et intercommunalités (établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - à fiscalité propre) peuvent mutualiser, s’ils le souhaitent, l'organisation et le financement de la formation de leurs élus, en totalité ou en partie.

L’ordonnance entend également apporter davantage de souplesse d’organisation. Il est ainsi possible pour une collectivité à la fois de cofinancer une formation liée à l’exercice du mandat d’un élu, tandis que ce dernier peut, dans le même temps, utiliser son compte personnel d’activité pour cofinancer une formation de réinsertion professionnelle.

Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) voit ses compétences renforcées, notamment pour s’assurer de l’équilibre financier de l’ensemble du dispositif. En cas de difficultés, la Caisse des dépôts pourra consentir des avances de trésorerie.

Un volet est aussi consacré aux organismes de formation. Ces derniers pourront voir leur agrément suspendu ou retiré, en cas de manquement à leurs obligations. Ces organismes seront, par ailleurs, soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.

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