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Des nouvelles règles pour l’élection des représentants des locataires

14/06/2022 - 0 min de lecture

Rubrique : Logement social

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Des nouvelles règles pour l’élection des représentants des locataires

Un décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 vient préciser les règles de la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).

L’élection des représentants des locataires aura lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022. Une lettre circulaire de l’Office public de l’habitat (OPH) ou de la société anonyme d’HLM devra être affichée au moins dix semaines avant le scrutin.

Elle doit comporter les principales informations utiles : date des élections, procédure électorale, etc. La liste des candidats devra parvenir à l’Office ou à la société HLM au plus tard huit semaines avant l’élection et chaque candidat doit déposer un acte de candidature individuel signé. Les bailleurs devront adresser aux électeurs au moins deux semaines avant la date de l’élection les bulletins de vote. Ce dernier pourra se dérouler de trois manières : classique (en déposant son bulletin dans une urne), par correspondance, ou par voie électronique. C’est la première fois que ce dernier mode de scrutin est autorisé.

Enfin, les bailleurs sociaux devront engager avec les associations de locataires des négociations concernant le bon déroulement des élections.

 



© Philippe Houdart – Uni-médias – Juin 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.

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