Élections : de nouvelles règles pour les procurations

Une circulaire du ministère de l’Intérieur fait le point sur l’ensemble des dispositifs et procédures concernant le vote par procuration.

Le vote par procuration est une procédure permettant à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.

La circulaire du 6 avril 2021 rappelle, pour commencer, le changement mis en place en 2020. Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs. Ces derniers s’ils souhaitent voter par procuration n’ont donc plus à justifier d’un motif les empêchant de participer au scrutin.

Le texte présente ensuite la première nouveauté à venir : jusqu’ici le mandataire et le mandat doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune. Cette situation s’appliquera encore pour les élections départementales et régionales de juin. En revanche, depuis le 1^er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant. Néanmoins, le mandataire doit toujours voter dans le bureau de vote du mandant. Autre changement, depuis le décret du 11 mars 2021, les demandes de procurations peuvent s’effectuer en ligne, via le dispositif « Maprocuration ».

OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DU MAIRE

Depuis le 1^er janvier 2022, la vérification de la procuration est directement réalisée grâce à la création du Répertoire électoral unique (REU).

Le maire a la charge d’inscrire sur la liste électorale et sur la liste d’émargement, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté de celui du mandant et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Si la procuration est établie pour un seul tour, les mêmes mentions sont écrites, toujours à l’encre rouge, mais uniquement sur la liste d’émargement. Les procurations établies à l’aide d’un formulaire papier doivent être conservées en mairie pendant quatre mois après expiration des délais permettant de déposer un recours contre le scrutin. En cas de téléprocédure, les données sont conservées une année après la fin de validité de la procuration.

BON À SAVOIR

2, c’est le nombre de procurations que chaque électeur/mandataire ne peut dépasser

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