L'État codifie dark stores et dark kitchens

Un arrêté du 22 mars 2023, ainsi qu'une décision du Conseil d'État n° 468360 du 23 mars 2023 sont venus durcir et préciser la réglementation des dark stores et dark kitchens.

Ces sortes de magasins et de cuisines, n’accueillant pas de clients et servant de lieux de stockage avant livraison, sont considérés par de nombreuses communes comme posant d'importants problèmes. Notamment parce qu’ils prennent la place de commerces classiques et sont sources de nuisances. Pour les communes, il s’agit d'ailleurs purement et simplement d’entrepôts qui tentent de cacher leur véritable destination.

Pour mettre fin au flou juridique qui entoure ces lieux, l’arrêté crée pour les dark kitchens, une sous activité spécifique intitulée « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Cette notion est introduite dans un article du Code de l’urbanisme.

Quant aux dark stores, le décret les intègre dans la catégorie des entrepôts. Dans les deux cas de figure, les professionnels du secteur ne pourront ainsi plus s’implanter à la place d’un commerce existant sans autorisation de la commune.

Dans le même temps, un arrêt du Conseil d’État vient de donner raison à la Ville de Paris dans un conflit qui l'opposait à des sociétés recourant à des darks stores et des dark kitchens. La haute juridiction a reconnu le changement de destination des locaux utilisés par ces sociétés et les a mis en demeure de restituer les locaux après remise en état dans un délai de trois mois.

Pour aller plus loin :

Arrêté du 22 mars 2023
Décision du Conseil d'État n° 468360 du 23 mars 2023

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Aménagement du territoire et urbanisme #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Logementsocial

Tout savoir sur le bail réel solidaire, principe, achat et revente

Prévu dans la loi accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), le bail réel solidaire se développe actuellement sur le territoire. Son objectif : faciliter l’accession à la propriété de ménages qui n’en auraient pas forcément les moyens financiers.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Règlementaire

Bâtiments scolaires : quels dispositifs pour la rénovation énergétique ?

L’État souhaite accélérer le processus de réhabilitation thermique des établissements scolaires. Diverses ressources vont être mobilisées en faveur des collectivités, dont le fonds vert, créé dans le cadre du dispositif « France nation verte » et le fonds chaleur.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Tendance

Quartiers Résilients labellisés

La démarche « Quartiers résilients » permet des interventions conjointes dans les quartiers en renouvellement urbain pour favoriser leur requalification.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag