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EXPÉRIMENTATION pour une réforme des enquêtes publiques

22/07/2019 - 1 min de lecture

Rubrique : Règlementaire

#Aménagement du territoire et urbanisme #Décryptage

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EXPÉRIMENTATION pour une réforme des enquêtes publiques

Les associations de défense de l’environnement sont inquiètes. En cause : l’expérimentation en cours - en Bretagne et dans les Hauts-de-France - pour transformer la procédure d’enquête publique pour certains projets soumis à autorisation environnementale par une procédure de consultation du public par voie électronique.

Le gouvernement lance une expérimentation visant à transformer la procédure d’enquête publique pour certains projets soumis à autorisation environnementale par une procédure de consultation du public par voie électronique. Un décret d’application, publié le 26 décembre 2018, de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc, du 10 août 2018) vient préciser le cadre de cet essai.
L’expérimentation se déroulera durant trois ans dans deux régions, la Bretagne et les Hauts-de-France. Elle s'appliquera aux projets d’installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE), d’une part, et, d’autre part aux autres installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Les projets entrant dans le cadre du test doivent avoir donné lieu préalablement à une concertation avec la présence d’un garant. En outre, la loi Essoc prévoit un renforcement des modalités d’information du public. Cette expérimentation suscite néanmoins l’inquiétude d’associations de défense de l’environnement.

 

© Philippe Houdart - février 2019  

Article à caractère informatif et publicitaire.