Fermeté renforcée face aux infractions contre les élus

Une circulaire du 6 novembre 2019 du ministère de la Justice durcit le traitement judiciaire des infractions à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif.

La circulaire rappelle un constat alarmant : des élus sont régulièrement agressés. La recrudescence des incivilités et agressions visant des maires, des parlementaires et l’ensemble des élus locaux entraîne une insécurité dans l’exercice de leurs fonctions. Sur l’ensemble des plaintes portées à la connaissance des parquets, 8% concernent des faits de violence, 35% des faits d’outrages et/ou de menaces et 53% des faits de dégradations.

CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

La garde des Sceaux indique qu’une réponse pénale spécifique doit être systématiquement apportée à l’encontre des faits de violence contre les élus. Elle indique en effet que les faits d’incivilité ou d’agression commises contre un élu constituent une circonstance aggravante, « dès lors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur de l’infraction et que les faits sont commis en raison de ses fonctions ». Elle appelle les procureurs à leur apporter une attention particulière. La circulaire précise les qualités qui justifient ces différences de traitements. Les responsables des exécutifs locaux (maires, président d’intercommunalité, de département ou de région), les adjoints aux maires et les conseillers municipaux délégués possèdent un statut particulier en tant que dépositaires de l’autorité publique. Les autres élus locaux et les parlementaires possèdent eux la qualité de personnes chargées d’une mission de service public.

SUIVI DES PLAINTES

Concernant les peines encourues, la garde des Sceaux estime qu’un déferrement doit être effectué pour les cas les plus graves. Des réquisitions en faveur d’un travail d’intérêt général, parfois au profit de la commune concernée, peuvent être prononcées. Dans certains cas l’interdiction de ne plus paraître ou séjourner dans la commune en cause peut être réclamée. Pour des faits de moindre gravité chez des personnes sans antécédents judiciaires, le recours à des stages de citoyenneté doit être développé. Les propos et comportements haineux, les attaques en ligne contre les élus locaux et les parlementaires sur les réseaux sociaux pourront « être constitutives de diffamation ou d’injure publique sur citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public ». Enfin, une information systématique et effective doit être donnée aux élus locaux et parlementaires sur les suites judiciaires apportées à leur plainte, ceci conformément aux dispositions de l’article 40-2 du Code de procédure pénale.
Dans un deuxième volet, la circulaire insiste sur la nécessité d’un dialogue renforcé entre les procureurs de la République et les élus locaux. Les procureurs doivent participer activement aux conseils locaux et intercommunaux de la délinquance : l’occasion de présenter la politique pénale menée et d’informer les élus sur leurs droits. Des informations confidentielles et nominatives peuvent être échangées dans cette instance.

POUR EN SAVOIR PLUS

Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République du 6 novembre 2019

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