Installation des conseils municipaux : premières mesures à adopter

Une circulaire du ministère de la Cohésion du territoire détaille les principales mesures à prendre durant les premières semaines et les premiers mois suivant l’installation des conseils municipaux.

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales adresse aux préfets un rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la suite des élections municipales. Parmi celles-ci, figurent notamment les délégations, l’adoption d’un règlement intérieur, les indemnités, la formation des élus, etc. La note a été rédigée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Le texte rappelle d’abord que la fin du mandat municipal supprime toutes les délégations exceptionnelles accordées aux maires depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Pour les quelques 30 000 communes qui ont élu leur conseil municipal à l’issue du 1^er tour des élections municipales du 15 mars dernier, les dispositions dérogatoires liées à l’état d’urgence ont ainsi pris fin le 18 mai dernier. Dans les autres cas (nécessité d’un deuxième tour qui doit normalement se dérouler le 28 juin prochain), les dispositions dérogatoires sont applicables jusqu’au 10 juillet inclus.

VOTE DES ATTRIBUTIONS

Les conseils municipaux maintenant installés, doivent donc prendre, s’ils l’estiment nécessaire, une délibération conférant des délégations d’attributions au maire. Ce dernier pourra à son tour adopter les arrêtés nécessaires pour déléguer, s’il le souhaite, des fonctions et des signatures à des conseillers municipaux ou adjoints. Le champ de la délégation doit être précisé et limité par le maire.

La note rappelle ainsi que le conseil municipal peut déléguer au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées dans l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces délégations sont assurées au maire pour la durée de son mandat et entraînent donc le dessaisissement du conseil. Le conseil peut néanmoins mettre fin à la délégation (article L 2122-23 du même CGCT).

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la circulaire impose désormais l’établissement d’un règlement intérieur. Auparavant, ce dernier ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus. Ce texte doit être adopté par les conseils municipaux dans un délai de six mois après leur installation. Le règlement doit impérativement fixer les conditions de fonctionnement du débat d’organisation budgétaire (Dob) ainsi que les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés. Il doit également décider les règles et la fréquence des questions orales. Il doit enfin définir les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais une délibération spécifique doit être établie pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.

Les nouveaux conseils municipaux doivent également fixer les indemnités des élus, soumises à délibération expresse du conseil municipal pour tous les élus du conseil, sauf pour le maire.

La circulaire précise enfin de nombreux autres points : droit à la formation des élus, composition des commissions municipales, des commissions d’appels d’offres, des commissions de délégation de services publics, des délégations de fonctions dans les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), etc.

Pour en savoir plus
Municipales : installation des conseils municipaux – ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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